Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-3129

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 27 février 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

La Poste - Région de Bruxelles-Capitale - Législation sur l'emploi des langues

service postal
emploi des langues
Région de Bruxelles-Capitale
statistique officielle
personnel

Chronologie

27/2/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/4/2009)
17/6/2009Réponse

Question n° 4-3129 du 27 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Conformément aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les bureaux de poste établis dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale comme services locaux doivent disposer de personnel bilingue, à l'exception du personnel de métier et ouvrier qui n'a pas de contact avec le public.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes pour chaque bureau de poste établi dans l'une des 19 communes bruxelloises :

1. Combien de néerlandophones et de francophones y travaillent-ils, respectivement dans des fonctions dirigeantes et non dirigeantes?

2. Combien de personnes visées à la question précédente disposent-elles de l'attestation linguistique nécessaire pour pouvoir exercer la fonction concernée ? J'aimerais obtenir une ventilation par catégorie comme demandé à la première question.

3. Quelles conclusions le ministre tire-t-il le cas échéant des constats faits dans la réponse à la question précédente ?

Réponse reçue le 17 juin 2009 :

1 et 2) Voir annexe.

3) Une part significative des membres du personnel concernés disposent d'une attestation de bilinguisme. La Poste est toutefois confrontée à une pénurie de candidats qui disposent effectivement de cette attestation mais doit dans le même temps garantir la continuité du service et le fait en s'assurant dans l'organisation que les clients peuvent toujours être servis dans leur langue.

“Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.”