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Question écrite n° 4-3055

de Margriet Hermans (Open Vld) du 27 février 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) - Contributions - Égalité de traitement des boulangers et des bouchers

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
commerce de détail
transformation alimentaire
boulangerie
industrie de la viande
égalité de traitement

Chronologie

27/2/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/4/2009)
11/3/2009Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-749

Question n° 4-3055 du 27 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 2009, les boulangeries dont la production est vendue sur place au consommateur final ne sont plus mentionnées dans le secteur « transformation » mais bien dans celui du « commerce de détail » pour ce qui est de la contribution AFSCA à charge des secteurs concernés. C’est une mesure positive pour la plupart des boulangeries. Les boulangeries qui comptent entre un et quatre travailleurs (la majorité, donc) voient leur contribution annuelle diminuer de 166 à 90 euros. Si elles emploient plus de personnel, la disposition est encore plus avantageuse.

Je soutiens entièrement cette mesure, mais je ne comprends pas que le même système ne soit pas appliqué aux bouchers. Les bouchers produisent également sur place (lasagnes, américain, saucisses et hamburgers…) et vendent directement leurs produits au consommateur final. Il est surprenant qu’ils restent dans le secteur « transformation » et que les boulangers, qui produisent et vendent aussi des pains saucisses et proposent toutes sortes de préparations à base de viande dans des petits pains relèvent de la catégorie « commerce de détail ». Il s’agit d’une politique de deux poids deux mesures.

Je voudrais dès lors soumettre les questions suivantes à la ministre :

1) Pourquoi les bouchers et les charcutiers ne figurent-ils pas dans la catégorie « commerce de détail » ?

2) Pourquoi les boulangers relèvent-ils eux de la catégorie « commerce de détail » ?

3) Admet-elle le caractère kafkaïen de la distinction établie entre les boulangers et les bouchers-charcutiers ?

4) Est-elle disposée, pour ce qui est de la contribution AFSCA, à intégrer les bouchers et les charcutiers, que ce soit ou non à certaines conditions, dans la catégorie « commerce de détail », dont ils relèvent selon moi ? Dans l’affirmative, peut-elle expliquer sa réponse ? Dans la négative, pour quelle raison et peut-elle donner des explications détaillées ?

Réponse reçue le 11 mars 2009 :

Vous avez judicieusement remarqué que depuis l’entrée en vigueur des modifications de l’arrêté royal du 10 novembre 2005 concernant les contributions prévues dans le cadre du financement de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), la fabrication de pain et de pâtisseries destinés à la vente sur place au consommateur final fait partie du commerce de détail. C’est une initiative qui a été accueillie très favorablement par les fédérations de boulangers.

La production industrielle de pain et de pâtisseries destinés à être livrés dans d’autres entreprises fait toujours partie de la transformation.

Je tiens à ajouter que depuis l’entrée en vigueur de la loi du financement de l’AFSCA en 2006, les bouchers font partie du secteur commerce de détail.

On peut donc (dans la situation actuelle) affirmer que les boulangers et les bouchers qui fabriquent des produits pour les vendre au consommateur final sont traités d’égal à égal.