Question écrite n° 4-3050

de Sfia Bouarfa (PS) du 20 février 2009

au ministre du Climat et de l'Energie

Crédits - Publicités illégales - Contrôles - Mesures (Danger de surendettement)

crédit à la consommation
endettement
protection du consommateur
exclusion sociale
pauvreté
publicité abusive

Chronologie

Question n° 4-3050 du 20 février 2009 : (Question posée en français)

En 2006, j'interpellais la ministre du Budget et de la Protection de la consommation au sujet des publicités illégales sur les crédits; véritables pièges au surendettement (question orale n° 3-950, Annales n° 3-146 du 19 janvier 2006, p. 28).

À l'époque, le Centre de recherche et d'information des organisations de consommateurs (CRIOC) publiait une étude au sujet des publicités sur le crédit en Belgique. Cette étude révélait que 75 % des publicités sur le crédit distribuées dans les boîtes aux lettres étaient illégales, soulignant deux types de manquements à la loi :

- soit ces publicités ne comportaient pas les mentions légales obligatoires, comme l'adresse de l'annonceur, la forme de crédit ou le taux effectif global ;

- soit, et à mon sens, c'est encore plus grave, elles violaient les dispositions légales introduites depuis le 1er janvier 2004 pour lutter contre le surendettement.

Ces pratiques illégales sont scandaleuses car elles visent des personnes se trouvant déjà en grande difficulté financière. D'autre part, la fracture sociale et la précarité des salaires s'accentuent. Beaucoup de gens n'arrivant pas à joindre les deux bouts sont tentées par les crédits. Il faut les protéger - mais sans leur interdire de consommer - pour leur éviter de tomber dans ces pièges, au risque pour certains de tomber dans une spirale négative : endettement, insolvabilité, réputation de «mauvais payeur», présence sur la liste noire, etc.

Selon la réponse de la ministre de l'époque, la réglementation belge, qui est une des plus développées en Europe, n'est pas en cause. Le problème résiderait dans son application.

Des contrôles récents par rapport au respect des dispositions légales en matière de publicités sur les crédits ont-ils été menés ? À l'époque, les nouvelles dispositions introduites au 1er janvier 2004 semblaient nécessiter du temps pour être intégrées. Le sont-elles actuellement ? Répertorie-t-on encore des cas de violation flagrante et récurrente de la loi ? En cas de réponse positive, quelles mesures prendrez-vous afin d'y mettre fin ?

Réponse reçue le 2 avril 2009 :

Voici ma réponse à la question de l’honorable membre :

Le 16 mars 2006, une taskforce « Publicité pour le crédit » a été créée au sein de la direction générale du Contrôle et de la Médiation. Sa mission est de surveiller en permanence la publicité relative au crédit que rédigent les prêteurs et les intermédiaires de crédit par le biais de divers canaux médiatiques.

En effet, l’expérience démontrait que le secteur du crédit émettait un grand nombre d’annonces publicitaires différentes. En outre, leur contenu changeait fréquemment de sorte que, l’évaluation et le contrôle à peine terminés, une annonce paraissait sous une nouvelle version contraire cette fois à d’autres dispositions légales. Par conséquent, une vigilance constante s’imposait.

Un autre objectif de cette taskforce est l’uniformisation de l’approche et du traitement de toutes les annonces. En effet, par le passé, certaines différences d’interprétation de certains slogans couramment utilisés dans les messages publicitaires étaient apparues.

Depuis sa création début 2006 jusqu’à aujourd’hui, cette taskforce a vérifié et évalué divers messages publicitaires d’un millier de prêteurs et intermédiaires de crédit dont plusieurs magasins et garages.

En 2006, quatre-vingt-cinq procès-verbaux d’avertissement (PVAv) et quatre Pro Justitia (PJ) ont été dressés.

En 2007, ces chiffres ont été portés à 680 PVAv et 14 PJ. Cette augmentation s’explique en partie par le fait que différentes actions ciblant les publicités émanant des secteurs électroménager et automobile furent menées.

Les chiffres pour 2008 sont de soixante-huit PVAv et quinze PJ.

Cependant malgré ces efforts, la situation n’est toujours pas satisfaisante en ce qui concerne la réglementation de la publicité pour le crédit.

Il conviendrait, en effet, de supprimer le terme « abusivement » dans l’article 6, § 1er, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Force est, en effet, de constater que dans la forme actuelle de la loi, ce terme est à l’origine des dérives que l’on observe en matière de publicité financière.

Par ailleurs, l’honorable membre n’ignore certainement pas que cette législation sur le crédit à la consommation devra faire l’objet d’une sérieuse évaluation par rapport à la nouvelle directive européenne du 23 avril 2008 qui doit être transposée en droit belge avant le 12 mai 2010. J’ai dès lors demandé au Conseil de la Consommation de formuler les propositions d’adaptation de la loi qu’il juge nécessaires pour se conformer à cette directive, en conservant autant que possible les mécanismes voulus par le législateur pour prévenir le surendettement.

D’autre part, il est évident que la loi de 1992 sur le crédit hypothécaire n’offre pas au consommateur les mêmes protections que la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Il y a dans cette dernière des dispositions importantes qui ne se retrouvent pas dans la loi hypothécaire, telles que les règles en matière de publicité. Ces différences sont utilisées par les annonceurs pour faire des publicités pour le crédit à la consommation en même temps que le crédit hypothécaire. Ces publicités ne respectent très souvent que le cadre légal le moins contraignant.

Je souhaite également attirer l’attention de l’honorable membre sur ce que les problèmes possibles de surendettement ne sont pas uniquement dus à la publicité faite pour le crédit. Nombre d’autres facteurs entrent en ligne de compte, tels les changements dans la situation familiale et financière du consommateur.

Ainsi en Région wallonne, un rapport de 2007 réalisé par l’Institut Wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) sur la base de chiffres fournis par l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement établissait le classement suivant :

 43 % des cas : accident de parcours (séparation, perte d’emploi et maladie essentiellement);

 23 % des cas : mode de vie en décalage (mauvais usage du crédit, problèmes de gestion);

 19 % des cas : insolvabilité à la base (insuffisance des revenus).

De nombreuses personnes contractent des « dettes de survie » pour pouvoir subvenir à leurs besoins essentiels: loyer, nourriture, énergie, vêtements, soins de santé, école ou mobilité. C’est généralement le coût du loyer qui déséquilibre le budget de manière durable, de même que l’augmentation générale du coût des produits et des services ces dernières années.

J’ai demandé à la direction générale du Contrôle et de la Médiation de ne pas relâcher ses efforts dans ce domaine. Dans les cas flagrants, je demanderai à mon collègue Van Quinckenborne d’agir en cessation.