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Portails coulissants - Sécurité - Contrôle
réglementation technique
norme de sécurité
équipement du bâtiment
qualité du produit
automatisation
robotisation
machine électrique
| 20/2/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/3/2009) |
| 25/3/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-3037
La norme EN 13241-1 définit les exigences de placement et de sécurité des portails automatiques et règle également la responsabilité en cas d’accident. La sécurité exige le réglage de la vitesse du portail et des forces qui s’exercent lors du mouvement de celui-ci. Cela exige le placement de profils palpeurs et un mécanisme d’ouverture et de fermeture adapté.
La norme EN est une directive européenne qui est en vigueur depuis le 7 octobre 2003.(directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction). Les États membres furent obligés de transposer la norme dans une législation nationale. En Belgique, la norme est applicable depuis le 1er mai 2005 (arrêté ministériel du 29 avril 2005 portant dérogation transitoire au marquage CE des portes et barrières telles que définies par la norme harmonisée NBN EN 13241-1 " Portes et barrières industrielles, commerciales et de garage - Norme de produit - Partie 1 : Produits sans caractéristiques coupe-feu, ni pare-fumée "). Cela se justifie tout à fait, entre autres en raison des dangers de blocage, avec toutes les conséquences possibles, quand les portails coulissants automatiques ne sont pas pourvus des profils palpeurs nécessaires qui arrêtent le moteur de commande lorsque le profil palpeur entre en contact, par exemple, avec un bras coincé. Il va de soi qu’une installation qui doit empêcher ce type d’accident a un certain coût. Par conséquent, les portails coulissants qui ne respectent pas les conditions légales sont nettement moins chers. Il en résulte que les produits ne répondant pas aux normes, et donc dangereux, jouissent d’un important avantage concurrentiel.
Le grand public n’est hélas pas vraiment au courant des obligations légales imposées pour le placement de portails coulissants. Un nombre non négligeable de fabricants en profitent pour mettre sur le marché des portails coulissants dépourvus des profils palpeurs nécessaires à des prix beaucoup moins élevés que les fabricants qui respectent la loi. Ce phénomène alimente la rumeur selon laquelle il n’est pas vraiment indispensable de pourvoir le portail des dispositifs de sécurité nécessaires. Il en résulte que les installateurs qui respectent la loi sont de plus en plus évincés par des fabricants qui ne le font pas.
Dans les pays voisins, les portails coulissants automatiques installés sont régulièrement et minutieusement contrôlés quant au respect des obligations européennes. En Belgique, ce sont la Direction générale Qualité et Sécurité et la Direction Contrôle et Médiation du Service public fédéral (SPF) Économie qui sont chargées de ces contrôles. Il paraît toutefois que les contrôles de ce type étaient jusqu’à présent inexistants. On en arrive ainsi à la situation absurde où des installateurs, qui jusqu’alors ont toujours respecté la législation, envisagent à leur tour de mettre sur le marché des alternatives moins sûres afin de pouvoir sauvegarder leur entreprise.
Le ministre peut-il me dire :
1. quels types et combien de contrôles des normes de sécurité des portails coulissants automatiques ont jusqu’à présent été effectués ?
2. quelles constatations ont été faites à cette occasion et si des procès-verbaux ont été dressés jusqu’à présent ? Dans l’affirmative, de combien de procès-verbaux s’agit-il et quelle suite leur a-t-il été donnée ?
3. si l’on envisage de renforcer sensiblement ces contrôles à l’avenir ?
Les portails coulissants automatiques sont soumis à deux réglementations : d'une part l'arrêté royal du 5 mai 1995 concernant la mise sur le marché des machines et, d'autre part, l'arrêté royal du 19 août 1998 concernant les produits de construction.
Les dangers dont il est fait état sont couverts par l'arrêté royal du 5 mai 1995 concernant la mise sur le marché des machines. Ledit arrêté royal oblige le fabricant à effectuer une analyse de risques afin de vérifier quels risques (exigences fondamentales en matière de sécurité et de santé) sont applicables pour sa machine. Lors de la conception et de la construction de la machine, il faut ensuite qu'il tienne compte de cette analyse. La machine doit satisfaire aux exigences fondamentales en matière de sécurité et de santé applicables. La voie la plus aisée pour démontrer la conformité à ces exigences fondamentales est de suivre des normes harmonisées, telle que la norme qu’il évoque. Les normes ne sont toutefois pas obligatoires en soi, seul le fait de satisfaire aux exigences fondamentales décrites dans cet arrêté royal l'est.
Le contrôle des arrêtés royaux concernant les machines et les produits de construction relève de la compétence du Service public fédéral (SPF) Économie, en particulier les directions générales Qualité et Sécurité et Contrôle et Médiation. A ce jour, elles n'ont pas encore effectué de contrôle sur les portails coulissants automatiques.
Dès lors, aucune constatation n'a encore été faite et aucun procès-verbal n'a été rédigé quant aux portails coulissants automatiques.
Une campagne de contrôles spécifique n'est pas non plus prévue. Il va néanmoins de soi que toute plainte concrète indiquant la non-observation de la réglementation sera examinée par mes services. Les mesures adéquates seront prises pour chaque infraction.