Question écrite n° 4-3009

de Geert Lambert (Indépendant) du 20 février 2009

au ministre du Climat et de l'Energie

Ordinateurs portables - Vente simultanée du système d'exploitation Windows - Vente couplée éventuelle - Solutions

micro-ordinateur
logiciel
réglementation commerciale
protection du consommateur
restriction à la concurrence
libre concurrence

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-3010

Question n° 4-3009 du 20 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Aujourd’hui, il est presque impossible en Belgique d’acheter un ordinateur portable sans le système d’exploitation Windows. Les personnes qui utilisent un autre système d’exploitation sont elles aussi contraintes de supporter la dépense pour le produit d’un quasi-monopoliste dont elles n’ont que faire.

Vu la grande difficulté d’acquérir un ordinateur portable sans Windows, la majorité des consommateurs se résignent et paient contre leur gré le logiciel qu’ils ne désirent pas. Les producteurs en arrivent ainsi à affirmer qu’il n’existe aucune demande pour des ordinateurs dépourvus de Windows, raisonnement qui constitue un cercle vicieux.

Le ministre trouve-t-il normal que les consommateurs soient contraints d’acquérir un produit qu’ils ne souhaitent pas lorsqu’ils achètent un ordinateur portable ?

Peut-on, selon lui, parler d’une vente couplée ?

La Commission européenne a-t-elle pris position sur cette question ?

Le ministre envisage-t-il de prendre des mesures afin de protéger le consommateur ?

Réponse reçue le 25 mars 2009 :

Le fait, pour un constructeur d’ordinateurs, d’équiper ses produits d’un système d’exploitation constitue une offre conjointe visée par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur (ci-après LPCC). En principe et sauf les exceptions prévues par la loi, toute offre conjointe au consommateur effectuée par un vendeur est interdite. Parmi les exceptions figure l’offre conjointe de produits ou de services qui constituent un ensemble (article 55.1 LPCC).

C’est le comportement du consommateur qui détermine comment la notion d’ensemble est appréciée. En effet, dès lors qu’une habitude s’est ancrée chez celui-ci d’acquérir, en même temps, des produits ou services distincts, de sorte que sa décision d’achat n’est plus influencée de manière substantielle par le fait de l’offre conjointe de ces produits ou services, on peut parler d’un ensemble au sens de l’article 55.1. LPCC.

Ainsi, pour une large majorité de consommateurs, il est normal que, lorsqu’ils achètent un ordinateur, celui-ci soit équipé du software d’exploitation. Seuls ceux qui disposent de connaissances informatiques avancées souhaitent parfois pouvoir choisir et installer eux-mêmes un autre système d’exploitation. Dans ce cas, ils ont la possibilité de choisir un autre système d’exploitation, en s’adressant à des magasins plus spécialisés ou, le cas échéant, de faire procéder à la personnalisation de leur ordinateur. Si le comportement des consommateurs évolue, il n’est pas encore permis de conclure que les habitudes d’achat de la majeure partie des consommateurs ont changé.

La Commission européenne a condamné Microsoft pour vente liée en 2004. Toutefois, cette condamnation ne visait pas le fait d’équiper les ordinateurs du système d’exploitation Windows mais bien le fait de toujours intégrer Windows Media Player dans le système d’exploitation Windows. Cette pratique a été considérée comme un abus de position dominante car les quatre conditions cumulatives retenues par le droit communautaire étaient remplies. Ces conditions sont les suivantes : la position dominante de l’entreprise, le produit liant et le produit lié sont deux produits distincts, les consommateurs n’ont pas la possibilité d’obtenir le produit liant sans le produit lié et la pratique restreint la concurrence. La Commission européenne vient de lancer une nouvelle action relative à une autre vente liée à l’encontre de Microsoft. A nouveau, celle-ci ne porte pas sur le système d’exploitation lui-même mais bien sur le navigateur Internet Explorer, qui est automatiquement joint au système d’exploitation Windows.

Dans la mesure où il existe soit des vendeurs, soit des fabricants d’ordinateurs qui fournissent ceux-ci sans le système d’exploitation et que le consommateur a également la possibilité d’obtenir séparément les produits, il ne me semble pas nécessaire d’intervenir en cette matière.