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Hôpitaux - Bassins de soins hospitaliers - Arrêté royal du 10 juin 2006 - Application - Nombre de bassins de soins créés - Nombre de bassins de soins en préparation - Hôpitaux universitaires - Inclusion
établissement hospitalier
organisation de la santé
politique de la santé
| 13/2/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/3/2009) |
| 23/4/2009 | Réponse |
Pouvez-vous nous informer des perspectives d'application de l'arrêté royal du 10 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter au sujet des bassins de soins ?
Cet arrêté royal a essentiellement été appliqué dans la région de Tournai, avec des effets assez positifs ; mais il serait intéressant de savoir combien de bassins de soins sont opérationnels à ce jour et quels sont les mécanismes de financement. Des incitants à la réalisation d'études préalables ont-ils été proposés ?
Combien de bassins de soins a-t-on créé en Belgique ?
Combien de bassins de soins sont actuellement en préparation ?
Des tentatives sont réalisées à Liège, mais relier cette démarche à celle des hôpitaux universitaires pose parfois problème, dans la mesure où il ne faut pas laisser un hôpital universitaire s'exclure d'un bassin de soins.
Y a-t-il eu des avancées dans ce domaine ?
Tout d’abord, ce sont les entités fédérées (Communautés et Régions) qui sont compétentes pour les agréments, et notamment les agréments des associations «bassins de soins» repris à l’arrêté royal du 10 juin 2006.
J’ai, à ce jour, reçu un seul agrément pour une association «bassin de soins» , qui émane de la Région wallonne; il s’agit effectivement de l’Association «Bassin de Soins» Union médico-hospitalière du Tournaisis
En ce qui concerne les mécanismes de financement des associations «bassins de soins», je me permets de vous rappeler qu’à l’heure actuelle, les associations d’hôpitaux ne disposent pas d’un budget distinct de ceux dont bénéficient les hôpitaux qui font partie intégrante de cette association. Par contre, l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux contient bien des mesures spécifiques pour les hôpitaux qui, notamment dans le cadre d’un «bassin de soins», verraient leur budget diminuer à la suite d’une restructuration interne ou d’un accord de collaboration conclu avec un ou plusieurs hôpitaux, dont il résulte une spécialisation ou une concentration accrue des activités hospitalières. Par ailleurs, la procédure dite du « alendrier de construction» (des infrastructures hospitalières) a également été revue afin d’identifier les travaux qui doivent être considérés comme prioritaires et à ce titre bénéficier d’une règle de subsidiation particulière. Il s’agit là aussi d’un levier important afin de lever , partiellement au moins, les difficultés auxquelles doivent faire face les hôpitaux qui souhaitent s’inscrire dans la démarche voulue et initiée par mon prédécesseur.
Et enfin, dans le cadre de la réflexion menée concernant ces associations «bassins de soins» il faut encore citer la modification apportée à partir du 1er juillet 2006, à l’arrêté royal du 19 mai 1987 qui traite notamment des modalités de calcul des indemnités à octroyer à la suite d’une fermeture de lits hospitaliers. Cette modification vise à faciliter l’accès à cette indemnité dans la mesure où celle-ci est accordée à partir du moment où dix lits sont fermés (alors qu’auparavant il fallait fermer au moins une unité architecturalement distincte pour pouvoir bénéficier de cette indemnité).
Je ne dispose pas d’informations formelles concernant les «bassins de soins» qui seraient actuellement en gestation, ni concernant des difficultés particulières rencontrées dans le cadre d’un tel processus.
Pour terminer, je tiens à souligner qu’à la demande de la Région wallonne, un groupe de travail a été institué au sein de la Conférence Interministérielle de la Santé. Celui-ci doit se pencher sur les freins aux collaborations interhospitalières, et plus particulièrement les problèmes auxquels les hôpitaux se heurtent sur le terrain lors de la phase de concrétisation de ces « bassins de soins »., quels que soient les différents aspects de ces difficultés (normes d’agrément, « pénalisations » financières ».,etc.).