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Administrations fédérales - Emplois occupés par des personnes handicapées - Quota de 3 % - Respect - Mesures - Respect du calendrier
ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
emploi réservé
| 13/2/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/3/2009) |
| 22/4/2009 | Réponse |
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Le taux d'emploi des personnes handicapées en Belgique est toujours inférieur à celui de la moyenne européenne.
Sous la précédente législature, plusieurs mesures ont été prises pour combler ce retard puisqu'en 2004, l'ensemble des services publics fédéraux comptait seulement 0,8 % de fonctionnaires handicapés.
En mai 2006, le gouvernement a ainsi décidé d'augmenter le quota des emplois réservés dans l'administration fédérale aux personnes handicapées.
L'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale a donc relevé de 2 à 3 % le quota de personnes handicapées devant travailler dans chaque service public fédéral. Ce quota doit être atteint en 2010.
En cas de non respect de ce quota de 3 %, l'administration sera soumise à une mesure de blocage de recrutement de personnel puisque elle ne pourra compléter son cadre à concurrence des emplois qui n'auront pas été octroyés au niveau de ce quota.
Il reste actuellement un an pour atteindre cet objectif.
Mes questions sont dès lors les suivantes :
L'honorable ministre peut-il me dire quel est actuellement le quota d'emplois occupés dans son administration par des personnes handicapées ?
Des mesures spécifiques ont-elles été prises pour atteindre cet objectif ? Si oui, lesquelles ?
Pense-t-il que le calendrier fixé sera respecté ?
En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous communiquer les renseignements suivants.
A. Office National des Pensions
- L’Office national des Pensions occupe dix agents statutaires qui sont inscrits, soit à la “Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap”, soit à l’ “Agence wallonne pour l’intégration des Personnes handicapées” et qui satisfont, en tant que tels, aux critères de recrutement pour moins-valides. L’effectif du personnel s’exprime en équivalents temps plein et comprend les agents statutaires et contractuels, tels que figurant dans l’inventaire du plan du personnel. L’effectif de l’Office national des Pensions au 1er mars 2009 compte 1 878,01 ETP (1 514,01 statutaires + 364 contractuels). Le quota est donc de 0,53 % de l’actuel effectif du personnel.
- Aucune mesure spécifique n’a été prise actuellement.
- Pour ce qui concerne le calendrier fixé, l’exécution de l’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative dépend de la possibilité de déterminer, moyennant l’accord des intéressés, qui, outre les agents déjà recrutés valablement dans le passé, doit être considéré comme moins-valide au sens de l’arrêté royal du 6 octobre 2005. Le Service public fédéral personnel et organisation (SPF P&O) s’est engagé à mettre, en temps voulu à la disposition des services du personnel un instrument pour évaluer le personnel concerné, afin de prévoir les sélections complémentaires requises dans le plan du personnel 2010. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’un plan d’avancement sera établi.
B. Service des Pensions du Secteur Public
Le quota de personnes handicapées, sur le nombre total de 501 employés au SdPSP en date du 1er février 2009, est de 1,4 %.
Pour ce qui concerne les autres questions posées par l’honorable membre, il convient de se référer aux réponses fournies ci-dessus pour l’Office national des Pensions.