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Administrations fédérales - Emplois occupés par des personnes handicapées - Quota de 3 % - Respect - Mesures - Respect du calendrier
ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
emploi réservé
| 13/2/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/3/2009) |
| 7/5/2009 | Réponse |
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Le taux d'emploi des personnes handicapées en Belgique est toujours inférieur à celui de la moyenne européenne.
Sous la précédente législature, plusieurs mesures ont été prises pour combler ce retard puisqu'en 2004, l'ensemble des services publics fédéraux comptait seulement 0,8 % de fonctionnaires handicapés.
En mai 2006, le gouvernement a ainsi décidé d'augmenter le quota des emplois réservés dans l'administration fédérale aux personnes handicapées.
L'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale a donc relevé de 2 à 3 % le quota de personnes handicapées devant travailler dans chaque service public fédéral. Ce quota doit être atteint en 2010.
En cas de non respect de ce quota de 3 %, l'administration sera soumise à une mesure de blocage de recrutement de personnel puisque elle ne pourra compléter son cadre à concurrence des emplois qui n'auront pas été octroyés au niveau de ce quota.
Il reste actuellement un an pour atteindre cet objectif.
Mes questions sont dès lors les suivantes :
L'honorable ministre peut-il me dire quel est actuellement le quota d'emplois occupés dans son administration par des personnes handicapées ?
Des mesures spécifiques ont-elles été prises pour atteindre cet objectif ? Si oui, lesquelles ?
Pense-t-il que le calendrier fixé sera respecté ?
L’honorable membre voudra bien trouver ci-après la réponse aux questions posées :
1) Dans le cadre de l’arrêté royal abrogé du 11 août 1972 stimulant l’emploi de personnes handicapées dans les administrations de l’État, seules des données chiffrées avaient été archivées. Ces données chiffrées démontraient que le nécessaire avait été fait pour que le quota demandé soit largement atteint. En effet, la situation du 1er avril 2003 recensait 586 personnes handicapées occupées par le Département. Il est certain que la majorité de ces personnens sont encore en service aujourd’hui. Il est évident que suite à la publication du nouvel arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale, des données plus précises devront être disponibles. La politique du Département a toujours été d’intégrer les personnes handicapées au sein des autres agents du Service public fédéral (SPF), sans discrimination aucune. Il serait mal venu d’effectuer un simple recensement des personnes handicapées actuellement en fonction. Une solution doit encore être trouvée pour règler cette situation.
2) La ligne d’action suivie au SPF Finances vise avant tout à réaliser l’intégration des membres du personnel ayant un handicap. Dès leur entrée en service, ils peuvent faire mention de la nature de leur handicap en vue de faire prendre les mesures nécessaires. Pour cela, ils peuvent s’adresser au Service Recrutements, au Service interne de prévention et de protection au Travail (SIPPT) et au Service social. Après avoir consulté les experts en question, les postes de travail, entre autres, peuvent être adaptés au handicap. Cette approche est d’ailleurs appréciée par la majorité des employés handicapés.
3) En ce qui concerne le quota de 3% prévu par l’ arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale, le SPF Finances, pour les raisons invoquées ci-dessus, n’a pas encore procédé au recensement prévu à l’article 5 dudit arrêté. Il est évident que les chiffres repris dans l’enquête sur la diversité ne correspondent pas à la situation réelle du Département. Comme signalé plus haut, le SPF Finances se voit cependant mal effectuer en son sein un simple recensement des personnes handicapées actuellement en fonction, et ce après avoir œuvré pour réellement les intégrer. Néanmoins, nos services mettent tout en œuvre pour trouver une solution adéquate, répondant aux exigences de l’arrêté en question.