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Question écrite n° 4-2925

de Geert Lambert (Indépendant) du 2 février 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Chine - Liberté d'expression - Émissions de New Tang Dynasty Television (NTDTV) - Eutelsat - Reprise

contrôle de la communication
liberté d'expression
télévision
Internet
jeux Olympiques
censure
liberté de l'information
Chine
liberté de la presse
Eutelsat

Chronologie

2/2/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2009 )
22/4/2009 Réponse

Question n° 4-2925 du 2 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

La transmission des imagées télévisées des Jeux olympiques de Pékin avec un léger décalage afin de permettre, si nécessaire, aux autorités chinoises d'écarter des images qui leur déplaisent, la censure du moteur de recherche chinois de Google et la censure par la télévision d'État chinoise de certains passages du discours d'inauguration du président américain Obama ne sont que quelques exemples illustrant que la liberté d'expression, notamment des médias, y compris internet, est sérieusement limitée en Chine.

Par ailleurs, l'émetteur de télévision non-marchand New Tang Dynasty Television (NTDTV), le seul émetteur indépendant émettant en chinois vers la Chine depuis 2004, tente d'informer les citoyens chinois de manière non censurée concernant des sujets dont le gouvernement chinois veut les priver, comme les droits de l'homme et les dossiers environnementaux. Ainsi, NTDTV a diffusé des informations au sujet de l'apparition du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) en Chine, trois semaines avant que les autorités chinoises n'en reconnaissent l'existence.

Le 16 juin 2008, quelques semaines avant les Jeux olympiques, Eutelsat a toutefois arrêté les émissions de NTDTV en Chine, soi-disant pour des raisons techniques, sans donner d'autres explications.

Dans une déclaration écrite adoptée le 23 janvier 2009, le Parlement européen insiste auprès de la Commission européenne et des États membres pour entreprendre les démarches indispensables afin d'aider à la reprise des émission de NTDTV en Chine via Eutelstat et pour soutenir l'accès de millions de Chinois à une information non censurée.

J'aimerais savoir si le ministre entreprendra de telles démarches.

Réponse reçue le 22 avril 2009 :

New Tang Dynasty TV (NTDTV) est une société productrice de télévision enregistrée en France et produisant à partir de studios aux Etats-Unis des programmes TV en plusieurs langues chinoises, à destination de la Chine. NTDTV a conclu en septembre 2005 un contrat, valable six ans, avec EUTELSAT, une société française qui offre à différentes chaînes TV des facilités de diffusion par satéllite.

En juin 2008, EUTELSAT a interrompu la distribution des programmes de NTDTV vers la Chine, an faisant état de « problèmes techniques ». Il semblerait que de telles difficultés techniques aient véritablement existés au début, mais que ceux-ci avaient déjà été résolus après quelques semaines. Il n’y avait donc pas de raison de ne pas reprendre la transmission des programmes de NTDTV. Il est fort vraisemblable que des pressions politiques aient eu lieu de la part des autorités chinoises, mais ceci n’a toutefois jamais été prouvé, et EUTELSAT ne l’a d’ailleurs jamais confirmé non plus.

Cette situation est bien entendu inaceptable. Étant donné qu’EUTELSAT n’a pas confirmé les pressions chinoises mais qu’au contraire EUTELSAT fasse état dans sa version des faites fort peu crédible de « difficultés techniques », il y a donc lieu tout d’abord d’entamer des démarches à l’encontre d’EUTELSAT. Nous pouvons supposer en effet qu’EUTELSAT a rompu un contrat sans raisons valables. Ce sont donc les tribunaux qui sont en premier lieu compétents.

Le Parlement est bien entendu libre d’approuver des déclarations à ce sujet, comme l’a fait le Parlement européen en janvier 2009, mais la première partie concernée par celles-ci est EUTELSAT. Il n’est bien évidemment pas exclu que cela inciterait EUTELSAT à reconnaître que des pressions politiques chinoises – si celles-ci devaient avoir eu lieu – sont la vraie raison des difficultés en question.

Tout ceci ne doit pas faire oublier que la situation de la liberté de la presse en Chine est loin d’être satisfaisante. Il s’agit d’un des thèmes principaux traités dans le cadre du dialogue Union européenne-Chine sur les Droits de l’homme. Ce sujet est également régulièrement abordé lors de contacts officiels entre autorités chinoises et belges, et continuera à l’être.