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Question écrite n° 4-288

de Martine Taelman (Open Vld) du 4 février 2008

au ministre de la Justice

La législation sur les jeux de hasard

jeu de hasard
télécommunication
téléphone
télévision
éthique

Chronologie

4/2/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/3/2008)
19/3/2008Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 4-63
Réintroduite comme : question écrite 4-682

Question n° 4-288 du 4 février 2008 : (Question posée en néerlandais)

Lors des états généraux du 24 octobre 2007 concernant les jeux de hasard, on a évoqué une évaluation de l’application de la loi aux jeux par téléphone. Dans ce contexte, la Commission des jeux de hasard a fait état de la nécessité d’une évaluation urgente, notamment pour intégrer ces jeux par téléphone dans la loi sur les jeux de hasard en prévoyant une véritable licence. Cette politique serait plus efficace et permettrait un contrôle de ces jeux qui ont toujours une action perturbatrice sur la population en raison de leur système discutable d’exploitation du jeu. Aux Pays-Bas, ces jeux par téléphone ont du reste été retirés des chaînes de télévision commerciales. Elles étaient en effet inondées de plaintes pour des irrégularités.

L’arrêté royal du 10 octobre 2006 comprend certains éléments à juste titre qualifiés de faiblesses, comme la définition des appelants à grand volume ou encore le contenu des questions, dont le niveau doit être normal. Cet arrêté royal ne mentionne pas de remboursement minimum, ce qui donne lieu à un comportement de jeu répétitif extrême. En marge, mais non dénuées d’importance, figurent les autres pierres d’achoppement qui freinent actuellement la politique des jeux de hasard dans ce pays, comme les jeux de hasard sur l’internet, le poker et les paris. Le 7 décembre 2006, a été déposé au Parlement, sous le nº 5122807/001, un projet de loi portant diverses dispositions relative aux jeux de hasard. Cette modification législative devrait être un stimulant afin de remodeler la législation du 7 mai 1999 et d’adapter cette loi aux besoins modernes actuels : les jeux de hasard étant en évolution constante, la loi doit aussi suivre cette évolution. Une grande incertitude juridique règne actuellement sur le terrain.

J’ai dès lors quelques questions à vous poser, monsieur le ministre.

1. Comment percevez-vous cette approche, tant quant à la méthode de fonctionnement et au contenu qu’au calendrier ?

2. Un projet de loi sera-t-il à nouveau déposé ?

3. Envisagez-vous de demander un avis à la Commission des jeux de hasard, qui constitue quand même une autorité en la matière ?