Question écrite n° 4-2876

de Dominique Tilmans (MR) du 28 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

Trajet ferroviaire entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg - Tarifs - Taxe de passage de frontière - Problème pour les navetteurs - Redéfinition des trajets ferroviaires transfrontaliers à caractère régional - Groupe de travail tarification

Société nationale des chemins de fer belges
migration alternante
province de Luxembourg
Luxembourg
réseau ferroviaire
tarif ferroviaire
transport de voyageurs
transport transfrontalier

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-5767

Question n° 4-2876 du 28 janvier 2009 : (Question posée en français)

Plus de 33 000 travailleurs wallons, dont environ 25 000 résidents de la province de Luxembourg, 5 800 résidents de la province de Liège, 950 résidents de la province de Namur (sans compter les 1 700 issus de la Région flamande et de Bruxelles), ont un emploi au grand-duché de Luxembourg. Un certain nombre d'entre eux utilise le train pour se rendre au travail. Et d'autres, plus nombreux, utilisent leur voiture.

Or, les navetteurs utilisateurs du transport ferroviaire vers le grand-duché se voient appliquer une tarification défavorable par rapport aux navetteurs belges ne sortant pas des frontières nationales. En effet, à l'exception de ceux qui voyagent au départ des gares frontières (Arlon, Gouvy, …), ces usagers sont soumis à des tarifs plus élevés suite au caractère international du transport impliquant une taxe de passage de frontière.

Si une telle taxe peut se justifier pour des trajets internationaux de longue distance, il est par contre surprenant qu'elle s'applique encore à des trajets - grands couloirs de déplacements des navetteurs - tels que Libramont-Luxembourg ou Bertrix-Virton-Luxembourg, qui répondent en tous points aux caractéristiques des trajets régionaux et n'ont d'international que le passage d'une frontière. Cette tarification dissuade sans nul doute toute une série de travailleurs à adopter le transport ferroviaire en lieu et place de leur véhicule personnel pour se rendre à leur travail, ce qui provoque quotidiennement des bouchons (plus ou moins 6 km à la frontière belgo-grand-ducale).

Lors de ma question orale n° 4-559 (Annales n° 4-59 du 15 janvier 2009, p. 38), vous m'aviez déjà répondu qu'un groupe de travail étudiait cette tarification et les possibilités d'améliorations. Mes questions sont les suivantes :

- Est-il possible de prendre connaissance de cette étude et d'en disposer d'une copie ?

- La Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) a-t-elle réellement conscience de la progression du nombre de navetteurs vers le grand-duché de Luxembourg (22 663 personnes en 2000 ; 32 930 personnes en 2007, soit une augmentation de 45,3 % en sept ans ! [cf. « Le travail frontalier belgo-luxembourgeois », in : Cahier EURES, 2008, n°2]) ?

- Au vu du nombre et de la provenance des navetteurs, n'y a-t-il pas lieu de redéfinir territorialement les trajets transfrontaliers à caractère régional ?

- Les deux États peuvent-ils s'accorder à considérer ces trajets comme « co-subsidiés » pour les navetteurs, ce qui permettrait de proposer un tarif comparable aux tarifs intérieurs ?

- Enfin, n'est-il pas aberrant qu'une taxe de passage de frontière subsiste encore à l'heure où l'on défend le principe de libre circulation des personnes, et notamment des travailleurs, au sein de l'Union européenne ?

Il est d'ores et déjà prévu que ces questions soient également posées au Parlement luxembourgeois à l'initiative du Demokratesch Partei.