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Question écrite n° 4-273

de Berni Collas (MR) du 30 janvier 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Groupement européen de coopération territoriale (GECT) - Assimilation à une intercommunale - Régime fiscal

société d'économie mixte
impôt
collectivité locale
groupement de collectivités
règlement (UE)
coopération transfrontalière

Chronologie

30/1/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2008)
19/3/2008Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-516

Question n° 4-273 du 30 janvier 2008 :

Le règlement (CE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, a institué un nouvel instrument juridique, le Groupement européen de coopération territoriale (GECT), qui peut être utilisé par les autorités pour la coopération transfrontalière avec leurs homologues dans les pays voisins. Ce règlement crée uniquement un cadre général et le droit national est d’application pour ce qui n’est pas régi par le règlement. L’un des aspects qui continue à être réglé par le droit national est la fiscalité d’un GECT. Dans son projet, la Commission européenne a déclaré explicitement ne pas vouloir prévoir de disposition à cet égard.

Il importe d’avoir une idée précise du régime qui sera applicable aux GECT afin de ne pas dissuader les participants d’opter pour un siège en Belgique. Pour cela, il faudrait au moins disposer d’une réponse claire aux questions suivantes.

Le régime de l’article 26 de la loi du 22 décembre 1986 sur les intercommunales, qui dispose que « Sans préjudice des dispositions légales existantes, les intercommunales sont exemptes de toutes contributions au profit de l’État ainsi que de toutes impositions établies par les provinces, les communes ou toute autre personne de droit public » sera-t-il aussi applicable aux GECT ?

Un GECT peut-il être assimilé à une intercommunale pour l’application de l’impôt des personnes morales (article 220, 2º, du Code des impôts sur les revenus 1992) ?

Un GECT peut-il être considéré comme une institution publique au sens de l’article 6 du Code de la TVA ?

Le gouvernement a-t-il l’intention de préciser le régime fiscal des GECT au moyen d’une loi ?