Question écrite n° 4-2609

de Patrik Vankrunkelsven (Open Vld) du 12 janvier 2009

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Pensions - Complément de pension - Manque de précision dans la communication aux pensionnés

régime de retraite
Office national des pensions
garantie de revenu
relation administration-administré

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-1633

Question n° 4-2609 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

En juillet 2008, un grand nombre de pensionnés indépendants ont reçu une lettre de l’Office national des pensions. Je cite cette lettre :

« […] à partir du 1er juillet 2008, le montant de la pension minimum garantie pour salariés et indépendants ainsi que le montant de la GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées) sont augmentés. Vous trouverez dans le tableau repris ci-dessous le détail des montants qui vous sont versés.

Description

Montant mensuel juin 2008

Montant mensuel juillet 2008

Pension de retraite travailleur salarié

Pension de retraite travailleur indépendant

Complément de pension indépendant

Bonus mensuel de bien-être

220,66

439,35

2,28

225,06

448,13

151,10

2,28

Montant net à verser en euros

662,29

826,57

Veuillez agréer nos salutations […] ».

En tant que parlementaire, j’ai reçu des réactions à ce sujet. Les pensionnés qui ont reçu cette lettre ont d’abord pensé qu’ils obtiendraient une augmentation mensuelle de 164,28 euros, comme mentionné dans l’exemple. En réalité, il s’agit seulement de 13,18 euros, et le complément de 151,10 euros est versé une seule fois. C’est seulement après avoir été alertée par les intéressés et en examinant bien ce que devrait être le versement unique et ce qu’est l’augmentation mensuelle que j’ai pu m’y retrouver. En lisant la lettre, j’ai également pensé que l’intéressé recevrait chaque mois un complément de 164,28 euros à partir de juillet 2008.

J’aimerais connaître l’origine de ce manque de précision et surtout de cette communication malheureuse aux pensionnés et je voudrais savoir si la ministre compte envoyer une rectification précisant le montant mensuel et le versement unique.

Réponse reçue le 5 février 2009 :

L’Office national des pensions informe systématiquement les pensionnés de toute modification du montant de leur mensualité de pension (par exemple, majoration de la pension minimum garantie, augmentation du montant de base de la garantie de revenu aux personnes âgées, etc.). Un courrier personnalisé est envoyé, détaillant les montants brut et net de la mensualité ainsi que les retenues pratiquées (cotisations sociales et précompte professionnel). La liquidation de prestations payées une fois par an (le pécule de vacances pour les pensionnés du régime salarié dans le courant du mois de mai ; l’allocation spéciale de travailleur indépendant et le supplément de pension pour travailleurs indépendants, en juillet) fait également l’objet d’un courrier personnalisé envoyé chaque année aux personnes concernées avant le paiement de ladite prestation.

L’article 14 de l’arrêté royal du 30 janvier 1997 et l’article 5 de l’arrêté royal du 25 avril 1997 prévoient le paiement d’un supplément de pension au profit de certains bénéficiaires d’une pension de retraite de travailleur indépendant. Ce supplément de pension est payé une fois par an par l’Office national des pensions, conjointement avec la pension qui est due pour le mois de juillet.

L’ayant droit est avisé de l’octroi de ce montant annuel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Par ailleurs, comme indiqué plus haut, chaque année l’Office national des pensions envoie aux bénéficiaires une lettre personnalisée les avisant du paiement de cette prestation : « Vous pouvez prétendre au bénéfice d’un supplément de pension d’indépendant. L’Office national des pensions paie cet avantage une fois par an en même temps que la mensualité de juillet. Vous trouverez, dans le tableau ci-dessous, le détail du montant qui vous est dû. »

D’autres événements ont fait l’objet d’un envoi de courrier en juillet, notamment la majoration au 1er juillet 2008 de la pension minimum garantie pour travailleurs indépendants. Tous les pensionnés concernés par cette augmentation ont reçu un courrier personnalisé les informant de cette augmentation et leur communiquant le détail des montants payés en juin et des montants dus en juillet. Le détail des prestations de juillet reprend également le montant du supplément de pension de travailleur indépendant, qui est payé chaque année à la même date et qui fait en outre l’objet du courrier dont question ci-dessus.

Dans ces circonstances, une rectification n’était pas nécessaire.