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Unité de carrière - Loi du 11 mai 2003 - Arrêtés d’exécution
carrière professionnelle
régime de retraite
application de la loi
profession indépendante
salarié
arrêté
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 9/2/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-855
Mon ancien collègue Jan Steverlynck a déposé le 16 avril 2002 une proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l’unité de carrière (Sénat, doc. Nº 2-1095/1 – 2001/2002).
Il voulait ainsi arriver à ce qu’en cas de dépassement de l’unité de carrière, les années réellement moins favorables tombent, quel que soit le système dans lequel elles ont été prestées.
Cette proposition de loi a été acceptée à l’unanimité par le parlement et a débouché sur la loi du 11 mai 2003 modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l’unité de carrière, publiée au Moniteur belge du 24 juin 2003. La loi comporte toutefois un article laissant au Roi le soin de déterminer la date de son entrée en vigueur.
Le 27 octobre 2004, M. Steverlynck a déjà demandé au ministre de l’Environnement et des Pensions de l’époque où en était la publication des arrêtés d’exécution nécessaires à l’entrée en vigueur de la loi (Question écrite nº 3-1679, Questions et Réponses nº 3-29, p. 2017). Il a annoncé qu’il voulait d’abord faire calculer l’impact budgétaire de la mesure.
En 2005, le ministre de l’Environnement et des Pensions de l’époque a de nouveau été interrogé à ce sujet. Il répondit alors qu’il avait la ferme intention d’exécuter la loi du 11 mai 2003. Il laissa également entendre que ses services seraient prêts pour la fin 2005, mais qu’il ne pouvait pas s’exprimer au nom de sa collègue des Classes moyennes.
Le 23 juin 2005, M. Steverlynck a interrogé la ministre des Classes moyennes sur l’état d’avancement du dossier (Demande d’explications nº 3-907, Annales nº 3-119, p. 69). Elle répondit qu’un groupe de travail, composé de collaborateurs des deux organismes de pension concernés – l’Office national des pensions et l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants –, était en train d’évaluer l’impact de la nouvelle loi. La ministre a déclaré qu’elle suivrait de près les travaux du groupe de travail et que la loi entrerait très rapidement en vigueur. Interrogée sur le calendrier, elle a exprimé l’espoir que les mesures puissent être appliquées à la fin de l’année, donc fin 2005. Nous sommes maintenant en avril 2008, la ministre des Indépendants est toujours la même et nous constatons que, près de cinq ans après sa publication au Moniteur belge, la loi n’a pas encore été exécutée.
La ministre peut-elle me dire dans quelle mesure le groupe de travail a entre-temps progressé ? Quand pouvons-nous espérer la fin des travaux ? Pourquoi le groupe de travail n’a-t-il pas encore pu achever ses travaux ? Quels problèmes concrets empêchent-ils l’exécution de la loi ? Quand les différents services auront-ils terminé tous les travaux préparatoires ? Quand la loi pourra-t-elle finalement entrer en vigueur et à quelles pensions la loi se rapportera-t-elle ?
Je réfère à la réponse du ministre des Pensions de l’époque, Bruno Tobback, à la question parlementaire n° 3-5795 posée le 24 août 2006 par le sénateur Jan Steverlynck que je maintiens et complète.
L’Institut national d’assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI) et l’Office national des Pensions (ONP) ont examiné en détail la problématique relative à la loi du 11 mai 2003 portant exécution du principe de l’unité de carrière.
Il ressort de l’étude que lors de l’exécution de la loi précitée, un certain nombre de problèmes fondamentaux se posent.
1. Généralités
La mise en application de la loi du 11 mai 2003 nous cause pour l’instant d’énormes difficultés d’ordre administratif.
Dans tous les cas de carrière mixte (environ 30 % de toutes les demandes de pension), la situation la plus avantageuse devrait être étudiée individuellement, entraînant des retards importants dans l’octroi de ces pensions.
En premier lieu, la pension de salarié devrait être calculée par l’ONP. Toutefois, contrairement à aujourd’hui, l’ONP ne pourrait notifier aucune décision définitive au pensionné car on ignore encore quelles années doivent ou non être prises en considération pour le calcul de la pension. L’INASTI devrait ensuite vérifier quelles années – les moins avantageuses – ne devraient pas être prises en considération dans chaque système. Ce n’est qu’à partir du moment où la pension d’indépendant aurait été calculée que les deux organismes de pension pourraient notifier la décision définitive au pensionné.
En outre, les dispositions de la loi précitée rompent totalement avec la hiérarchie des régimes légaux de pensions actuellement d’application. Pour le moment, lors de la fixation des droits de pension dans les différents régimes, il est tenu compte dans le régime de pension des travailleurs indépendants de celui des travailleurs salariés et des services publics, et, dans le régime de pension des travailleurs salariés, il est tenu compte de celui des services publics. L’attribution d’un droit dans un régime déterminé est donc subordonnée à l’absence de droits dans un autre régime
Ceci complique aussi d’effectuer des estimations correctes.
Outre les remarques générales précitées, il y a toutefois aussi quelques remarques plus spécifiques.
2. Travailleurs salariés
La suppression des années de carrière moins avantageuses dans le régime des travailleurs salariés peut avoir pour effet que :
la pension minimum garantie ne soit plus allouable ;
lors de la fixation des droits de pension, les conditions pour bénéficier du droit minimum par année de carrière ne soient plus remplies.
lors du calcul de la pension, le montant des rémunérations fictives pour les années qui suivent l’année supprimée, diminue. Ceci donne lieu à un montant de pension moins élevé.
en cas de cumul d’une pension de travailleur salarié avec une pension à charge du secteur public, le nombre d’années de carrière à supprimer dans le régime des travailleurs salariés, dans le cadre de l’application de l’article 10bis de l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, diminue
3. Conclusion
La mise en application de la loi du 11 mai 2003 nous cause pour l’instant d’énormes difficultés d’ordre administratif.
Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que la loi du 11 mai 2003 ne procurerait une pension plus avantageuse qu’à un nombre limité de personnes et pourra dans certains cas aboutir à une pension moins avantageuse.
Je vérifierai avec les administrations de pension si la loi peut éventuellement être adaptée pour qu’elle soit applicable sur le terrain, sans effets négatifs pour le pensionné.