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Question écrite n° 4-2546

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 12 janvier 2009

au ministre de la Justice

Tabac - Achat de cigarettes par des jeunes de moins de 16 ans

tabac
minorité civile
tabagisme
autorisation de vente

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduction de : question écrite 4-1381
Réintroduite comme : question écrite 4-5602

Question n° 4-2546 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les jeunes de moins de 16 ans qui achètent des cigarettes ne risquent aucune sanction. Par contre, les commerçants peuvent être poursuivis parce qu'ils vendent des cigarettes à des jeunes de moins de 16 ans. Du fait que les jeunes eux-mêmes ne risquent rien, tromper les commerçants est devenu un sport pour bon nombre d'entre eux.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de commerçants ont-ils été verbalisés ces cinq dernières années pour la vente de cigarettes à des mineurs d'âge? Je souhaiterais obtenir une ventilation par année?

2. Combien de plaintes ont-elles été déposées ces cinq dernières années par des commerçants pour cause de comportement agressif de jeunes clients de moins de 16 ans auxquels l'achat de cigarettes a été refusé?

3. Le ministre estime-t-il souhaitable de prendre des mesures pour réprimer la vente de cigarettes aux jeunes? De quelle manière le ministre compte-t-il protéger les indépendants contre le comportement agressif des jeunes de moins de 16 ans auxquels ils refusent de vendre des cigarettes?