Tabac - Achat de cigarettes par des jeunes de moins de 16 ans
tabac
minorité civile
tabagisme
autorisation de vente
12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduction de : question écrite 4-1381
Réintroduite comme : question écrite 4-5602
Les jeunes de moins de 16 ans qui achètent des cigarettes ne risquent aucune sanction. Par contre, les commerçants peuvent être poursuivis parce qu'ils vendent des cigarettes à des jeunes de moins de 16 ans. Du fait que les jeunes eux-mêmes ne risquent rien, tromper les commerçants est devenu un sport pour bon nombre d'entre eux.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Combien de commerçants ont-ils été verbalisés ces cinq dernières années pour la vente de cigarettes à des mineurs d'âge? Je souhaiterais obtenir une ventilation par année?
2. Combien de plaintes ont-elles été déposées ces cinq dernières années par des commerçants pour cause de comportement agressif de jeunes clients de moins de 16 ans auxquels l'achat de cigarettes a été refusé?
3. Le ministre estime-t-il souhaitable de prendre des mesures pour réprimer la vente de cigarettes aux jeunes? De quelle manière le ministre compte-t-il protéger les indépendants contre le comportement agressif des jeunes de moins de 16 ans auxquels ils refusent de vendre des cigarettes?