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INAMI - Appareils auditifs - Remboursement
Institut national d'assurance maladie-invalidité
handicapé physique
assurance maladie
matériel médical
| 25/1/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2008) |
| 10/3/2008 | Réponse |
En Belgique, on estime à près de 10% de la population le nombre de personnes malentendantes. Parmi celles-ci, en raison du coût important que cela représente, seuls moins de 20% d’entre elles utilisent des appareils auditifs.
Ces appareils auditifs sont pourtant essentiels pour l’intégration à la fois professionnelle et sociale des personnes parce qu’ils rendent la communication possible ou plus aisée.
Ce type de déficience concerne aujourd’hui aussi bien les jeunes que les plus âgés.
Dans ce domaine, l’évolution des technologies est très importante. Celle-ci a engendré une augmentation non négligeable du prix de ces appareils. Mais les moyens budgétaires limités de l’INAMI ne permettent pas un remboursement complet de ce type d’achat.
De plus, l’intervention de l’INAMI varie fortement d’une situation à l’autre.
Par exemple, si les implants cochléaires sont complètement remboursés par l’assurance obligatoire, il n’en n’est pas de même pour les appareils auditifs dits classiques. Ces derniers sont en partie remboursés à condition que la perte auditive atteigne un certain nombre de décibels.
Les jeunes âgés de moins de 18 ans bénéficient d’un remboursement plus important que leurs aînés.
Conséquemment, certaines personnes doivent se contenter d’appareils de qualité inférieure ne corrigeant que partiellement leur déficience auditive.
La Commission de convention audiciens – organismes assureurs a néanmoins élaboré il y a quelques années un plan de revalorisation pluriannuel (2005-2008) du remboursement des appareils auditifs dont les différentes phases sont :
- 2005 : revalorisation de l’intervention jusqu’à 500 euros pour les appareils monophoniques et jusqu’à 1 000 euros pour les appareils stéréophoniques (bénéficiaires de 12 ans et plus) ;
- 2006 : différenciation des interventions selon le degré de technologie de l’appareil : 500 euros pour les appareils de basse technologie, 600 euros pour les appareils de moyenne technologie et 700 euros pour les appareils de haute technologie (multiplié par deux pour les appareils stéréophoniques) ;
- 2007 : poursuite de la différenciation des interventions selon le degré de technologie de l’appareil : 500 euros pour les appareils de basse technologie, 700 euros pour les appareils de moyenne technologie et 900 euros pour les appareils de haute technologie (multiplié par deux pour les appareils stéréophoniques) ;
- 2008 : 500 euros pour les appareils de basse technologie, 800 euros pour les appareils de moyenne technologie et 1 100 euros pour les appareils de haute technologie (multiplié par deux pour les appareils stéréophoniques).
Outre le prix exorbitant de ces appareils, un autre problème se situe, pour les adultes, dans le délai trop long de renouvellement de l’intervention de l’INAMI qui est prévue tous les cinq ans. Les appareils étant portés en permanence par les malentendants et les technologies de ceux-ci étant très pointues et donc très fragiles, la durée de vie de ces appareils est bien plus courte que 5 ans …
L’honorable ministre peut-elle me donner sa position à ce sujet ?
Envisage-t-elle de revoir le montant des interventions de l’INAMI dans ce type d’appareillage auditif ?
N’estime-t-elle pas le délai de renouvellement de l’intervention de l’INAMI trop long ?
Où en est le plan lancé par la Commission de convention audiciens – organismes assureurs ? Les mesures prévues sont-elles d’application ? Si non, envisage-t-elle d’accélérer la mise en œuvre de ce plan ?
L'évolution technologique sur le plan des appareils auditifs est effectivement très rapide. Il faut toutefois tenir compte du fait que les nouveaux produits haute technologie sont également les produits les plus onéreux. Vu les restrictions budgétaires, il n'existe aucune marge permettant de rembourser complètement les appareils auditifs haute technologie. Les tarifs de remboursement actuels permettent cependant d'acquérir un appareil de base sans supplément à charge de l'utilisateur.
Certains efforts ont cependant été accomplis afin d'améliorer la situation des malentendants.
Une première des ces avancées aura lieu dans un futur proche. Différentes études ont mis en évidence l'impact positif que présente un appareillage direct des deux oreilles chez les personnes présentant un déficit auditif aux deux oreilles. C'est pour cette raison que, dans le futur, les bénéficiaires recevront plus rapidement une intervention pour un appareillage stéréophonique. La perte auditive nécessaire pour avoir droit à un appareil stéréophonique passe de 45dB à 40dB à la meilleure oreille.
Dans une deuxième phase, les montants des remboursements seront revus. Un budget de 6 440 000 euros a été débloqué à cet effet pour l'année 2008. Ceci constituera une amélioration importante pour les utilisateurs d'appareils auditifs, sans pour autant combler totalement le fossé existant entre les tarifs de remboursement et le prix des nouveaux produits haute technologie. Le fossé est trop important pour cela.
Le plan auquel vous faites allusion était une proposition de la Commission de conventions Audiciens — Organismes assureurs. L'exécution de ce plan était dépendante de l'octroi de moyens supplémentaires en 2005. Le budget n'avait alors pas été octroyé car l'étude menée par le Centre fédéral d'expertise pour les soins de santé au sujet du remboursement des appareils auditifs allait débuter. Cette étude sera probablement publiée en juin 2008. Entretemps la Commission examine les prochaines étapes à entreprendre.
Le délai de renouvellement de cinq ans pour les adultes est un délai qui est appliqué dans beaucoup de pays européens. Cela semble être un délai réaliste. Le délai de renouvellement a été fixé en se basant sur la situation de personnes atteintes de pertes auditives évolutives, sur l'utilisation intensive de l'appareil auditif à l'extérieur, etc. Un renouvellement anticipé de l'appareil auditif est toutefois possible si l'utilisateur subit une aggravation de l'ouïe d'au moins 20 dB.