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Office de contrôle des mutualités - Cadres linguistiques - Établissement
assurance maladie
Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 16/4/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-1911
Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2007 que l'Office de contrôle des mutualités ne dispose pas actuellement de cadres linguistiques valables, ceux-ci n'ayant pas été adaptés à la réformes des carrières ni à l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie.
La ministre a-t-elle déjà fait établir des cadres linguistiques adaptés pour l'Office de contrôle?
À quelle date ceux-ci entreront-ils en vigueur?
En réponse à votre question je peux vous communiquer que l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales des mutualités a procédé à la rédaction de nouveaux cadres linguistiques et que ceux-ci sont en cours d’examen.