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Question écrite n° 4-232

de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang) du 24 janvier 2008

au ministre de la Défense

Musée royal de l’armée et d’histoire militaire - Personnel contractuel - Recrutement

musée
établissements scientifiques et culturels fédéraux
personnel contractuel
Cour des comptes (Belgique)
armée

Chronologie

24/1/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2008 )
22/2/2008 Réponse

Question n° 4-232 du 24 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l’article 1er, 4º, de l’arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et les autres services qui en dépendent, ainsi que dans certains organismes d’intérêt public, du personnel contractuel ne peut être engagé que pour des tâches auxiliaires et spécifiques.

Il doit s’agir de programmes de recherche approuvés par le conseil des ministres. En outre, il doit s’agir de programmes de recherche, d’activités de recherche ou de marchés publics de services ne relevant pas des compétences permanentes des établissements scientifiques. En vertu de l’article 1er, 20º, du même arrêté, des experts contractuels peuvent être engagés au niveau 1 pour une durée limitée ou pour une activité nettement définie. Ils doivent répondre à des qualifications professionnelles particulières précisées dans l’analyse de fonction et ne peuvent être recrutés que pour l’exécution de tâches extérieures aux missions organiques normales de l’établissement. L’audit de la Cour des comptes a fait apparaître que le Musée de l’armée n’opérait pas toujours une distinction claire entre ces deux catégories. Sur le plan du contenu, les descriptions de fonctions et de missions ne sont pas toujours strictement délimitées.

La Cour des comptes a constaté que les dossiers du personnel contractuel engagé pour les programmes de recherche ne mentionnaient que le numéro et le titre des programmes de recherche. Les spécialistes de la Cour des comptes eux-mêmes ont éprouvé des difficultés à identifier la durée prévisible des programmes de recherche. L’attribution de contrats à durée indéterminée ne permet pas d’identifier clairement le lien avec la recherche concrète et le délai d’exécution des projets semble être accessoire.

Un défaut similaire a été constaté parmi les experts contractuels qui ont en principe été engagés pour une durée limitée ou pour une activité nettement définie. On peut conclure des prolongations répétées de certains contrats de travail que, dans la pratique, les membres du personnel contractuel temporaire sont devenus, en quelque sorte, des contractuels permanents. Un tel procédé, par lequel les mêmes personnes sont constamment chargées d’autres tâches de recherche sans qu’une nouvelle procédure de sélection soit organisée, est contraire à l’objectif de la réglementation. Il ouvre en outre largement la porte au favoritisme.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour rendre l’engagement de personnel contractuel au Musée de l’armée conforme à l’arrêté royal du 1er février 1993 ?

Réponse reçue le 22 février 2008 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

Il convient de faire la distinction entre les experts contractuels et les membres du personnel scientifique contractuel au Musée royal de l'Armée.

L'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent, article 1er, 20º, stipule pour les experts contractuels que les missions confiées doivent être détaillées dans le contrat de travail et que l'emploi est requis pour une période impartie ou pour un travail clairement détaillé. L'article 1er, 4º, ne le prévoit pas pour le personnel scientifique contractuel.

Les experts contractuels employés actuellement au Musée royal de l'Armée sont recrutés avec un contrat de travail à durée déterminée et satisfont de la sorte aux dispositions de l'arrêté royal. L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable pour le renouvellement de l'emploi des experts en service actuellement. De ces six experts contractuels qui ont été embauchés au Musée royal de l'Armée du temps de l'enquête de la Cour des comptes en 2005, il en reste encore cinq actuellement en service. Par décision du ministre du Budget de l'époque, leur contrat de travail à durée déterminée a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2008. Depuis 2005, il n'y a pas eu de nouveaux experts contractuels recrutés au profit du Musée royal de l'Armée.

Des quatre scientifiques contractuels qui y furent engagés en 2005, il n'en reste plus qu'un actuellement en service. Entre temps, deux supplétifs ont été recrutés de sorte qu'actuellement trois scientifiques contractuels sont employés au Musée royal de l'Armée. L'emploi de ces scientifiques est lié aux programmes de recherches approuvés par le Conseil des ministres et est dès lors en adéquation avec les dispositions de l'arrêté royal du 1er février 1993 mentionné ci-dessus.