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Question écrite n° 4-2265

de Paul Wille (Open Vld) du 12 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Crise du crédit - Commerce international - Financement - Risques pour la Belgique

marché financier
emprunt
crédit
commerce international
intérêt
institution financière
Fonds monétaire international
Organisation mondiale du commerce
Office national du Ducroire
récession économique
crise monétaire

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
24/7/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2024

Question n° 4-2265 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

La crise financière menace d'avoir également un impact sur le financement des transactions commerciales internationales. Le coût des importations et des exportations de marchandises continue d'augmenter.

Plusieurs entrepreneurs m'apprennent que certaines transactions ne peuvent se réaliser parce que les banques des acheteurs et des vendeurs, souvent situées sur des continents différents, ne se font pas suffisamment confiance.

Les transactions commerciales internationales sont généralement financées par des instruments bancaires traditionnels, tels que le crédit documentaire. La banque avance le montant au vendeur en attendant que les marchandises soient livrées à l'acheteur. Les flux financiers passent en général par les banques des deux parties. La confiance entre les banques étant ébranlée, les crédits documentaires octroyés sont annulés et de nouveaux crédits documentaires ne sont acceptés que moyennant un surcoût, ce qui fera bien entendu diminuer le nombre de transactions commerciales internationales et augmentera le coût payé par l'utilisateur final.

La hausse abrupte des taux d'intérêt appliqués à ces crédits documentaires qu'on a connue ces derniers mois a provoqué un renchérissement des transactions commerciales internationales. L'Organisation mondiale du Commerce (World Trade Organization WTO) est consciente de ce problème. Le 12 novembre 2008, le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale et plusieurs grandes banques commerciales se réuniront pour discuter de ce problème.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

Pouvez-vous indiquer si vous avez également perçu ces signaux et quelles solutions vous paraissent opportunes? Dans quelle mesure l'Office du Ducroire pourrait-il être d'un quelconque secours?

Pouvez-vous indiquer si la concertation avec le FMI, la Banque mondiale et les grandes banques, sous le couvert de l'OMC, a été fructueuse?

Avez-vous rencontré à ce sujet les principales banques actives dans le financement du commerce international et dans l'affirmative, quelles solutions ont-elles été proposées? Dans la négative, êtes-vous prêt à le faire et pouvez-vous en détailler les modalités?

Comme vous le savez, la Belgique est un pays de transit et un cluster logistique en matière de transport et de stockage. Par conséquent, toute augmentation du coût des transactions commerciales internationales peut entraîner des perte d'emplois. À cet égard, pourriez-vous indiquer quelles démarches ont été ou seront accomplies pour éviter que le coût du financement des transactions commerciales internationales ne continue pas à augmenter pour nos entreprises?

Disposez-vous d'indications selon lesquelles nos ports et l'emploi en pâtiront? Dans l'affirmative, vous êtes-vous déjà concerté avec les ports et le secteur des transports? Qu'en est-il résulté?

Réponse reçue le 24 juillet 2009 :

L'honorable membre trouvera ci-dessous les réponses à ses questions :

Le 12 novembre 2008, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et les représentants des banques de développement multilatérales (telles la Banque Mondiale), les agences de crédit à l’exportation et les banques privées, ont discuté de la problématique du financement commercial. Les discussions se sont essentiellement focalisées sur les conséquences subies par les pays en voie de développement. Durant cette réunion d’experts, les institutions financières participantes ont confirmé le feedback du marché sur la détérioration du financement commercial dans les pays en voie de développement à la suite de la crise financière actuelle. Elles ont notamment plaidé pour des garanties multilatérales supplémentaires et un co-financement et une participation au risque plus importants par les banques de développement multilatérales et les agences de crédit à l’exportation, qui devraient engendrer une couverture majorée pour les banques et les pays.

Différentes institutions internationales (OMC, Groupe Banque Mondiale, etc.) et les groupements de pays (dont le G20 et l’UE) ont pris des initiatives dans le but de contrecarrer les conséquences négatives de la crise financière.

Toutefois, je me limiterai ci-dessous aux actions concrètes initiées par l’Office National du Ducroire et le Groupe Banque Mondiale et plus particulièrement par l’International Financial Corporation (IFC) et la Multilateral Investment Guarantee Agency (MIGA), étant respectivement, la branche privée et l’agence de garantie du Groupe Banque Mondiale.

En ce qui concerne l’Office National du Ducroire, une initiative a déjà été prise afin de relever le plafond global de couverture d’un montant de huit milliards d’euros. De plus, l’analyse des risques essentiellement commerciaux de toutes les transactions, doit être exécutée de manière rigoureuse, ce qui vaut essentiellement pour les affaires individuelles. Récemment, une décision favorable a été prise pour l’assurance de risques globaux, pour autant que les risques de préjudice puissent être réduits au maximum. Dans ce cadre, l’Office National du Ducroire S.A. joue un rôle important dans la poursuite des transactions commerciales internationales au profit des entreprises belges et des pays concernés.

Bien que la réponse fournie par le Groupe Banque Mondiale (et d’autres institutions) en matière de financement commercial ne soit pas encore totalement mise en œuvre, plusieurs recommandations préliminaires ont déjà été formulées, dont l’initiation des actions suivantes : (1) la résolution de la faible disponibilité et du coût élevé du financement commercial, (2) l’activation de la coordination internationale dans le domaine des activités interbancaires, (3) la nécessité de disposer de mécanismes supplémentaires de partage du risque, et (4) un support non financier au commerce via un travail consultatif.

La direction du Groupe Banque Mondiale étudie actuellement la possibilité d’optimiser et d’élargir ses instruments de garantie via l’International Bank for Reconstruction and Development (IBRD), l’International Development Association (IDA), l’IFC et la MIGA, notamment par le biais d’une amélioration de la collaboration entre les différentes institutions. De plus, à la fin du mois de janvier, la direction de la MIGA proposera au Conseil d’administration de modifier la politique de la MIGA et ses règlements opérationnels, de telle sorte que cette institution puisse mieux répondre aux demandes des clients potentiels, puisse créer un effet de levier plus important dans les projets communs et puisse générer également des résultats positifs en termes de développement.

Afin d’adoucir les conséquences de la crise actuelle, l’IFC a, au mois de décembre 2008, pris des initiatives concrètes dans le domaine du financement commercial, de la recapitalisation des banques, du microcrédit, du financement de l’infrastructure et de l’assistance technique, au profit des pays en voie de développement (pays à revenus faibles et moyens). L’objectif poursuivi par l’IFC est de fournir une contribution qui devra être complétée par des contributions de divers autres partenaires dans le domaine du développement.

Afin de résoudre les problèmes de financement commercial, le Conseil d’administration de l’IFC a, au mois de décembre 2008, décidé de doubler l’actuel Global Trade Finance Program (GTFP) et de le porter de 1,5 milliards à 3 milliards US$. De plus, l’objectif poursuivi est d’impliquer dans le programme GTFP un plus grand nombre de banques accordant des prêts commerciaux dans les pays en voie de développement. Le nombre de banques est porté à 230 au lieu de 130.

Depuis le mois d’octobre 2005, le programme GTFP de l’IFC fournit l’aide nécessaire aux marchés problématiques ou émergents et exerce donc un rôle de stabilisation en ces temps de limitations des crédits et des liquidités. Ce programme supporte l’élargissement du financement commercial aux clients bénéficiant d’un service de qualité inférieur. La plate-forme opérationnelle souple du programme GTFP a veillé à ce qu’un groupe toujours plus large d’institutions financières demande à l’IFC de couvrir intégralement ou partiellement (par le biais du versement d’une garantie) le risque de paiement des institutions financières locales dans les pays en voie de développement qui mènent des transactions commerciales. Un des principaux objectifs concerne la constitution d’un réseau global de banques permettant de créer des relations commerciales favorisant le commerce international. Grâce à ces relations, le GTFP soutient l’élargissement des réseaux commerciaux et le financement des banques clients et de leurs clients sur les marchés émergents. Le programme GTFP est mis en œuvre dans le monde entier, et donc également dans la région de l’Afrique sub-saharienne qui a englouti 1/3 du portefeuille du GTFP durant l’EF 2008. Tout commerce est, à ce jour, uniquement stimulé par le biais du versement des garanties de l’IFC et non par le biais de ressources financières directes.

En ce qui concerne votre question sur une concertation éventuelle avec les grandes banques qui s’occupent du commerce international, des initiatives directes ne sont pas encore prises. En cas de nécessité, je suis évidemment prêt à avoir des conversations sur ce sujet. En ce qui concerne des initiatives éventuelles qui visent à éviter une augmentation des coûts pour nos entreprises, je vous prie de contacter les services du Service public fédéral (SPF) Economie, PME, Classes Moyennes et Energie et/ou du SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieure et Coopération au Développement.