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Question écrite n° 4-2253

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 12 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Services des contributions - Comportement agressif à l’égard de membres du personnel - Mesures

administration fiscale
fonctionnaire
violence
agression physique

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
20/2/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-1305

Question n° 4-2253 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le personnel du service des contributions d’Anvers en a assez d’être quotidiennement injurié et d’être régulièrement victime de violences. Ainsi, par exemple, un contribuable mécontent a brisé deux écrans d’ordinateur et une fenêtre.

J’aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien d’incidents de ce type ont-ils été constatés ces dix dernières années ? J’aimerais avoir une ventilation par année et par service des contributions.

2. Quelles mesures le ministre prendra-t-il pour assurer la sécurité des fonctionnaires des contributions ?

Réponse reçue le 20 février 2009 :

1. Depuis 1999, une procédure spécifique permet aux agents du Service public fédéral (SPF) Finances de déclarer les faits de violence dont ils ont été victimes. Cette procédure a été rappelée à l’ensemble des membres du personnel dans une circulaire datée du 4 mars 2008. Les faits rapportés font l’objet d’une inscription dans le registre des actes de violence.

Tableau reprenant les faits relatifs à des agressions physiques ou verbales, par un contribuable, sur le lieu de travail ou dans l’exercice des fonctions. La plupart des faits rapportés sont des violences verbales ou des menaces de représailles. Les agressions physiques sont exceptionnelles. Compte tenu des chiffres, une répartition par bâtiment ou par service ne présente pas d’intérêt. Toutefois, un décompte a été réalisé pour l’AMCA, bâtiment dans lequel s’est déroulé le fait à l’origine de la question de l’honorable membre.


SPF FINANCES

Bâtiment AMCA


Faits

Nombre de personnes concernées

Faits

Nombre de personnes concernées

1999

16

16

1

1

2000

22

25

-

-

2001

32

42

-

-

2002

35

40

1

1

2003

24

31

1

1

2004

16

34

1

1

2005

14

15

2

2

2006

13

14

3

3

2007

7

9

-

-

2008

31

36

1

3

2. Afin de sécuriser le bâtiment à Anvers, le SPF Finances – suite à l’agression en date du 11 juillet 2008 – a conclu un marché avec une société de gardiennage avec le début des prestations à partir du 18 juillet 2008.

Un nouveau marché a été conclu en date du 24 décembre 2008 avec un début des prestations au 28 janvier 2009. Ces prestations se termineront dès que les travaux de sécurisation de ce bâtiment seront achevés.

En effet, pour le moment, un marché public est à l’étude pour la sécurisation complète du bâtiment. Ce marché public découle d’un rapport d’analyse sur la sécurisation du bâtiment AMCA. Cette analyse a eu lieu en 2007-2008