Avions annulés - Obligations pour les compagnies aériennes - Remboursement - Billet et autres frais
ligne aérienne
transport aérien
tarification de l'infrastructure
indemnisation
réglementation du transport
directive (UE)
protection du consommateur
compagnie aérienne à bas prix
18/11/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/12/2008) |
12/12/2008 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-2044
Régulièrement, des vols de compagnies «low cost» sont annulés. Quelle sont les obligations de ces compagnies aériennes vis-à-vis des passagers ? Ont-elles des obligations d'information, de remboursement, de prise en charge des frais crées par cette situation (nuit d'hôtel supplémentaire ou annulation de nuit d'hôtel, frais de transports de retour, …) ?
La loi est elle la même pour les compagnies «normales» et les «low cost» ?
Quelle est la législation qui s'applique : s'agit-il d'une directive européenne ou la loi belge prévoit-elle des obligations spécifiques ?
Par ailleurs, lorsque des compagnies remboursent le billet, elles ne remboursent pas toujours les taxes d'aéroport et autres. Est-ce légal ? Est-ce normal ? Où va l'argent de ces taxes d'aéroport puisque l'avion n'a pas décollé ?
J’ai l’honneur d’informer l’honorable membre que l’objet de sa question relève de la compétence du secrétaire d’Etat à la Mobilité à qui la question a également été posée