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Question écrite n° 4-2043

de Alain Destexhe (MR) du 18 novembre 2008

au ministre du Climat et de l'Energie

Avions annulés - Obligations pour les compagnies aériennes - Remboursement - Billet et autres frais

ligne aérienne
transport aérien
tarification de l'infrastructure
indemnisation
réglementation du transport
directive (UE)
protection du consommateur
compagnie aérienne à bas prix

Chronologie

18/11/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/12/2008)
12/12/2008Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-2044

Question n° 4-2043 du 18 novembre 2008 : (Question posée en français)

Régulièrement, des vols de compagnies «low cost» sont annulés. Quelle sont les obligations de ces compagnies aériennes vis-à-vis des passagers ? Ont-elles des obligations d'information, de remboursement, de prise en charge des frais crées par cette situation (nuit d'hôtel supplémentaire ou annulation de nuit d'hôtel, frais de transports de retour, …) ?

La loi est elle la même pour les compagnies «normales» et les «low cost» ?

Quelle est la législation qui s'applique : s'agit-il d'une directive européenne ou la loi belge prévoit-elle des obligations spécifiques ?

Par ailleurs, lorsque des compagnies remboursent le billet, elles ne remboursent pas toujours les taxes d'aéroport et autres. Est-ce légal ? Est-ce normal ? Où va l'argent de ces taxes d'aéroport puisque l'avion n'a pas décollé ?

Réponse reçue le 12 décembre 2008 :

J’ai l’honneur d’informer l’honorable membre que l’objet de sa question relève de la compétence du secrétaire d’Etat à la Mobilité à qui la question a également été posée