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Question écrite n° 4-2

de Patrik Vankrunkelsven (Open Vld) du 15 octobre 2007

au ministre de la Mobilité

Infractions au Code de la Route - GSM - Chaussures sans lacets ni bride - Lecture au volant

accident de transport
infraction au code de la route
téléphone mobile
sécurité routière
circulation routière
contrôle de police
contrôle de la circulation
communication mobile

Chronologie

15/10/2007Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007)
20/12/2007Dossier clôturé

Lien avec une autre question : demande d'explications 4-9
Réintroduite comme : question écrite 4-145

Question n° 4-2 du 15 octobre 2007 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, tout conducteur « doit être constamment en mesure d'effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent et doit avoir constamment le contrôle du véhicule ou des animaux qu'il conduit » .

Bien que cette exigence vaille en principe également pour l'utilisation du GSM, le ministre en charge de la Mobilité a néanmoins décidé, en 2000, d'insérer à l'article 8 un nouvel alinéa interdisant au conducteur de « faire usage d'un téléphone portable en le tenant en main ».

Or, il ne s'agit pas du seul acte susceptible d'empêcher le conducteur d'effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent et d'avoir constamment le contrôle de son véhicule.

Je souhaiterais que le ministre réponde aux questions suivantes :

1. Combien d'infractions consistant en l'utilisation du GSM au volant ont-elles été constatées annuellement entre 1995 et 2000 ? Dans combien de cas d'accidents de la route l'utilisation du GSM a-t-elle été considérée comme la cause de l'accident entre 1995 et 2000 ?

2. Combien d'infractions consistant en l'utilisation du GSM au volant ont-elles été constatées annuellement entre 2000 et 2005 ? Dans combien de cas d'accidents de la route l'utilisation du GSM a-t-elle été considérée comme la cause de l'accident entre 2000 et 2005 ?

3. Combien d'infractions à l'article 8.3 commises par des conducteurs portant des chaussures sans lacets ni bride ont-elles été constatées annuellement entre 2000 et 2005 ? Dans combien de cas d'accidents de la route le port de chaussures sans lacets ni bride a-t-il été considéré comme la cause de l'accident entre 2000 et 2005 ?

4. Combien d'infractions commises par des conducteurs qui lisaient au volant ont-elles été constatées annuellement entre 2000 et 2005 ? Dans combien de cas d'accidents de la route la lecture au volant a-t-elle été considérée comme la cause de l'accident entre 2000 et 2005 ?

5. Le ministre juge-t-il opportun de préciser davantage les articles 8.3 et 8.4 du Code de la route ?