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Question écrite n° 4-1922

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 29 octobre 2008

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Conseil national du travail - Cadres linguistiques - Absence - Mesures

Conseil national du travail
emploi des langues
Commission permanente de contrôle linguistique

Chronologie

29/10/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2008)
5/1/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-2480

Question n° 4-1922 du 29 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Dans son rapport annuel pour 2007, la Commission permanente de contrôle linguistique insiste afin qu'un dossier relatif au cadre linguistique soit introduit pour le Conseil national du travail. À cause d'une restructuration, ce Conseil n'a pu communiquer la répartition des fonctions.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour faire établir aussi vite que possible le dossier relatif au cadre linguistique concerné?

Sur la base de quelles statistiques les clés de répartition sont-elles établies?