Question écrite n° 4-1920

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 29 octobre 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) - Cadres linguistiques

Financial Services and Markets Authority
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

Question n° 4-1920 du 29 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique qu'il existe à la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) quelques légers déséquilibres au détriment des Flamands, et ce à différents degrés. Il existe néanmoins une déséquilibre inacceptable au sixième degré. Il y a là onze francophones et un seul néerlandophone, c.-à-d. un rapport de 91,67 % à 8,23 %.

En outre, les membres du Comité de direction ne sont pas repris dans les cadres linguistiques. C’est illégal.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour corriger le grave déséquilibre existant au sixième degré ?

Quelles mesures a-t-il déjà prises pour que les membres du Comité de direction soient repris dans les cadres linguistiques?

Quels sont les rapports linguistiques actuels dans le Comité de direction?

Réponse reçue le 27 novembre 2008 :

Le Comité de direction compte actuellement six membres, outre le président. Conformément à la disposition susmentionnée, le secrétaire général, qui siège au Comité avec voix consultative, doit être inclus dans le comptage pour la parité linguistique, de sorte que le nombre de personnes à prendre en considération s’élève à huit. Parmi ces huit personnes, une moitié est francophone et l'autre moitié est néerlandophone.