Question écrite n° 4-1913

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 28 octobre 2008

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Conseil central de l'économie - Cadres linguistiques

Conseil central de l'économie
emploi des langues
Commission permanente de contrôle linguistique

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-1914

Question n° 4-1913 du 28 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2007 qu'il existe, au sein du Conseil central de l'économie, plusieurs déséquilibres au détriment des Flamands, notamment aux deuxième, cinquième et septième degrés. Á défaut de cadres linguistiques valables, la Commission permanente de contrôle linguistique s'est basée sur une proportion de 50/50 des cadres linguistiques précédents.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour éliminer ces déséquilibres ?

Quel calendrier a-t-on prévu à cet effet?

Entre-temps, a-t-on déjà établi de nouveaux cadres linguistigues? Quelles proportions ont-elles été fixées?

Réponse reçue le 25 novembre 2008 :

En réponse à cette question, je me réfère la réponse apportée à la question n° 4-1914. par mon collègue le ministre pour l’Entreprise et la Simplification.