Question écrite n° 4-1910

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 28 octobre 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Conseil d'État - Fonctionnaire dirigeant -Classement hors cadre - Effets sur le cadre linguistique

juridiction administrative
fonctionnaire
emploi des langues
Commission permanente de contrôle linguistique
cadre

Chronologie

Question n° 4-1910 du 28 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2007 que le Conseil d'État a classé hors cadre son fonctionnaire dirigeant. C'est en contradiction avec les lois linguistiques. Il en découle que le poste de l'administrateur au premier degré de la hiérarchie n'est pas repris dans le tableau.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour supprimer cette infraction aux lois linguistiques ? Quelle est la solution qu'il a choisie ? Quand la nouvelle règle entrera-t-elle en vigueur ?

Réponse reçue le 1 décembre 2008 :

J’ai l’honneur d’informer l’honorable membre que la gestion du personnel du Conseil d’État n’est pas de ma compétence mais plutôt de celle de mon collègue, le ministre de l’Intérieur.