Question écrite n° 4-1880

de Wouter Beke (CD&V) du 29 octobre 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Bâtiments publics - Accessibilité - Réduction du taux de TVA

facilités pour handicapés
bâtiment public
handicapé physique
taux de TVA

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 4-443
Réintroduite comme : question écrite 4-2260

Question n° 4-1880 du 29 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le souci d’assurer une meilleure accessibilité des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite nous tient tous à cœur. Concernant l’accessibilité des gares, le contrat de gestion 2008-2012 conclu avec la SNCB a consacré un chapitre séparé à une meilleure accessibilité aux voyageurs à mobilité réduite. Non seulement l’État fédéral mais aussi les pouvoirs locaux veulent accroître leurs efforts pour rendre leurs bâtiments plus accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Conformément à l’article 6, alinéa 1er, du Code de TVA, l’État, les régions et les communautés, les provinces, les agglomération, les communes et les établissements publics ne sont, en principe, pas considérés comme des assujettis à la TVA pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques.

Le deuxième alinéa de cet article précise toutefois qu’une autorité peut être considérée comme assujettie à la TVA si ces opérations portent atteinte à la concurrence.

Dans l’hypothèse où une commune serait assujettie à la TVA pour des travaux d’adaptation dans ses bâtiments, le taux normal de 21 % est d’application.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse du ministre aux questions suivantes :

1.) Quelle est la position du ministre concernant l’application de l’assujettissement à la TVA aux communes quant aux adaptations qu’elles effectuent à leurs bâtiments en vue d’assurer une meilleure accessibilité aux personnes à mobilité réduite ? Que faut-il entendre par « portent atteinte à la concurrence » ? De tels travaux d’adaptation peuvent-ils être considérés comme portant atteinte à la concurrence ?

2.) Pour des logements privés de plus de cinq ans, un taux de TVA réduit de 6 % est prévu si certaines conditions sont remplies. Ne pourrait-on pas également prévoir un taux de TVA réduit pour les bâtiments publics qui subissent certains travaux d’adaptation ?

3.) La sixième directive TVA ne prévoit pas la possibilité d’un taux de TVA réduit pour de tels travaux d’adaptation. Est-il disposé à plaider auprès de ses collègues européens pour qu’un taux de TVA réduit s’applique à de tels travaux ?