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Question écrite n° 4-1872

de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang) du 28 octobre 2008

au ministre des Affaires étrangères

Italie - Île de Comacina - Liens subsistant avec la Belgique

Italie
île
Roi et famille royale
patrimoine culturel
archéologie
fondation
donation
beaux-arts

Chronologie

28/10/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2008 )
4/1/2009 Réponse

Question n° 4-1872 du 28 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

En 1917, Augusto Guiseppe Caprani, le dernier propriétaire de l’île Comacina, a légué celle-ci au Roi Albert Ier. En 1920, ce dernier la céda, par un acte de donation, à l’État italien pour y organiser des activités archéologiques et artistiques sous le patronage de l’Académie des Beaux-Arts de Brera.

Que contenait, à l’époque, l’acte de donation d’Albert Ier ?

A-t-on entre-temps déterminé qui est propriétaire de l’île ?

Existe-t-il encore un lien avec la Belgique et/ou avec les Saxe-Cobourg, et, dans l’affirmative, quel en est la nature ?

Dans quelle mesure un certain nombre de dispositions de l’acte de donation de 1920 ont-elles encore actuellement des effets juridiques et comment sont-elles respectées concrètement ?

La Fondation Comacina existe-t-elle toujours et des représentants belges en font-ils encore partie ? Dans l’affirmative, en vertu de quelles dispositions ou conventions, qui sont ces représentants et comment sont-ils éventuellement rémunérés ?

Quel est l’état des bâtiments qui doivent abriter la colonie d’artistes ? Dans quelle mesure des artistes flamands et wallons ont-ils jamais séjourné au sein de cette colonie d’artistes ?

L’État belge a-t-il jamais dégagé des moyens pour cette île et, dans l’affirmative, dans quel ordre de grandeur, avec quelle intention et en vertu de quelles obligations ?

Existe-t-il, dans le cas qui nous occupe, des possibilités de se dérober aux éventuelles obligations auxquelles la Belgique serait soumise à la suite de l’acte de donation et, dans l’affirmative, le gouvernement envisage-t-il de le faire ?

Réponse reçue le 4 janvier 2009 :

Que prévoyait à l’époque l’acte de donation du Roi Albert 1er ?

L’acte prévoit le don de l’île Comacina à l’Etat italien sous la condition que celui-ci accepte la donation avec toutes les charges qui pèsent sur celle-ci et avec l’obligation qu’elle soit destinée à des buts archéologiques et artistiques et que la réalisation de ce programma soit confiée à l’Academia di Belle Arti de Brera

A-t-on clarifié la question de la propriété de l’île ?

Non. Dans une note verbale adressée à l’ambassade de Belgique à Rome le 4 juillet 2000, le ministère des Affaires étrangères italien affirme que l’État italien se considère comme propriétaire de l’île. Cette version est toutefois contestée par l’Academia di Belle Arti de Brera qui soutient que la Fondation Isola Comacina est propriétaire de l’île ainsi que de tous les biens mobiliers et immobiliers qui s’y trouvent. Elle se base pour ce faire sur l’article 5 des statuts de 1940 (« Le patrimoine permanent de la Fondation est constitué par l’île, les biens, immeubles et meubles qui s’y trouvent et par les excédents de gestion »). Dans les nouveaux statuts de 1970, l’île en soi ne figure toutefois plus dans la liste du patrimoine de la Fondation (« Le patrimoine permanent de la Fondation est constitué les biens, immeubles et meubles situés dans l’île Comacina et par le capital formé par les excédents de gestion »). Le titre de propriété n’apparaît pas non plus au cadastre. La situation est donc pour le moins confuse.

Existe-t-il encore toujours un lien avec la Belgique et/ou avec les Saxe-Cobourg, et dans l’affirmative, de quelle nature est-il ?

Il n’existe plus de lien entre la famille royale depuis la cession de l’île à l’État italien (l’acte de donation mentionne explicitement que le don est effectué en faveur de l’État italien). Le lien avec la Belgique est maintenu à travers la Fondation Isola Comacina, dont la tâche est de veiller à ce que la volonté de feu Sa Majesté Albert Ier soit respectée, c'est-à-dire que l’île soit destinée à promouvoir des initiatives artistiques ou archéologiques.

Dans quelle mesure certaines dispositions de l’acte de donation de 1920 ont-elles encore des conséquences juridiques de nos jours, et comment celles-ci se concrétisent-elles ?

Toute utilisation de l’île doit être conforme à l’obligation qui figure dans l’acte de donation. La Fondation Isola Comacina est chargée de veiller au respect de cette obligation.

La Fondation Comacina existe-t-elle toujours, et les représentants belges y siègent-ils encore ? Dans l’affirmative, en fonction de quelles dispositions ou de quels accords, qui sont les représentants en question et comment sont-ils rémunérés ?

La Fondation Isola Comacina existe toujours. La Belgique détient quatre voix au conseil d’administration (l’ambassadeur de Belgique en Italie, le directeur de l’Academia Belgica, un représentant de la Communauté flamande, un représentant de la Communauté française). Les membres italiens sont les suivants : le directeur de l’Accademia di Belle Arti de Brera, le superintendant aux Monuments de la région de Lombardie, un représentant de l’administration provinciale de Como, un représentant de l’administration communale de la commune d’Ossuccio. La composition du conseil d’administration est réglée par l’art. 2 du décret présidentiel du 17 mars 1970 qui approuve les statuts de Fondation Isola Comacina. Les membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés.

Quel est l’état de la situation en ce qui concerne les bâtiments qui doivent accueuillir les membres de la communauté artistique ? Dans quelle mesure les artistes flamands et wallons ont ils séjourné dans cette communauté ?

Il existe un projet de revalorisation et de gestion de l’île par les autorités locales. Ce projet a été accepté par la Fondation Isola Comacina et a fait l’objet d’une convention entre la Fondation et la commune d’Ossucio, approuvée lors du dernier conseil d’administration, le 12 juin 2008. Les travaux devraient débuter prochainement. Ils comprennent la réfection et la rénovation des habitations devant héberger les artistes.

Plus de deux cent artistes belges ont séjourné dans l’île de 1960 à 1999.

L’État belge a-t-il jamais dégagé des moyens pour cette île et si oui, de quelle ampleur, dans quel but et suivant quelles obligations ?

Selon les informations en ma possession, l’État fédéral n’a pas dégagé de moyens en faveur de la Fondation. Les communautés ont par contre effectué des contributions volontaires. Pour les détails, je prie l'honorable membre de contacter les Communautés.

Existe-il éventuellement des possibilités de se soustraire à d’éventuelles obligations liant la Belgique suite à cet acte de donation, et dans l’affirmative, la Belgique envisage-t-elle de le faire?

Il n’y a pas d’autres obligations auxquelles la Belgique est soumise en vertu de l’acte de donation.