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Question écrite n° 4-187

de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang) du 16 janvier 2008

au ministre de la Justice

Palais de justice - Décorations de Noël

bâtiment public
coutumes et traditions
islam
christianisme
laïcité

Chronologie

16/1/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2008 )
3/3/2008 Réponse

Question n° 4-187 du 16 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

À la mi-décembre 2007, les décorations de Noël installées dans le palais de justice par quelques collaborateurs, semble-t-il à leurs frais, ont provoqué quelques remous. Ils auraient en effet reçu de la part de leur supérieur hiérarchique l’instruction d’enlever ces décorations de Noël, ou du moins une partie d’entre elles, afin de ne pas choquer les musulmans. Il se dit même qu’ils auraient reçu un blâme de leur supérieur hiérarchique.

1. Est-il vrai que des instructions ont été données pour que les décorations de Noël soient enlevées du palais de justice ? Par qui ces instructions ont-elles été transmises et comment ont-elles été motivées ?

2. Est-il exact que les collaborateurs concernés ont reçu un blâme pour avoir installé ces décorations de Noël ?

3. Est-il vrai que les collaborateurs concernés ont engagé des procédures judiciaires à ce sujet ? Quel en est le résultat ?

4. Après que cette affaire a été révélée dans la presse, toutes les décorations de Noël ont-elles finalement été réinstallées ou bien toutes les décorations de Noël qui ont dû être enlevées, ou une partie d’entre elles, n’ont-elles effectivement plus été remises en place ?

5. Existe-t-il des directives générales ou spécifiques à ce sujet ?

6. Quel est le point de vue du ministre à ce propos et des mesures ont-elles été prises dans ce domaine spécifique ? Dans l’affirmative, lesquelles ?

Réponse reçue le 3 mars 2008 :

Les faits auxquels l'honorable membre fait référence se sont produits à l'époque où mon prédécesseur, Mme Onkelinx, était ministre de la Justice. J'étais malgré tout parfaitement informé par le rapport de l'administration du SPF Justice.

1. Les décorations n'ont pas été enlevées mais adaptées.

2. Aucune sanction n'a été prise, ni envisagée à l'encontre des membres du personnel concernés qui n'ont dans le cas présent pas commis de fautes.

3. J'ai également lu dans la presse qu'un avocat avait pris l'initiative de proposer aux agents concernés d'intenter un procès en référé en leur nom. Les employés n'ont pas accepté cette proposition.

4. Les décorations adaptées, moins flamboyantes, sont restées en place.

5. Il n'y a pas lieu d'adopter des directives générales en la matière. La circulaire nº 025 sur la neutralité des symboles religieux dans les bâtiments judiciaires suffit à régler la question. Pour le reste, j'ai totalement confiance en les magistrats gestionnaires.

6. L'incident est clos. Aucune mesure particulière n'a été prise (voir point 5).