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Question écrite n° 4-1851

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 28 octobre 2008

au premier ministre

Service public fédéral (SPF) Chancellerie du premier ministre - Cadres linguistiques

ministère
chef de gouvernement
emploi des langues
personnel contractuel
fonctionnaire
Services du premier ministre

Chronologie

28/10/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2008)
24/11/2008Réponse

Question n° 4-1851 du 28 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2007 qu'il existe au service public fédéral (SPF) Chancellerie du premier ministre plusieurs déséquilibres au détriment des Flamands, notamment aux quatrième et cinquième degrés.

Quelles mesures le premier ministre a-t-il déjà prises pour éliminer ces déséquilibres ?

Quel calendrier a-t-on prévu à cet effet ?

Réponse reçue le 24 novembre 2008 :

Les données relatives à la situation au 1er avril 2008 que le Service public fédéral (SFP) Chancellerie du Premier ministre a transmises à la Commission permanente de Contrôle linguistique font apparaître les chiffres suivants en ce qui concerne le quatrième degré linguistique: dix-neuf néerlandophones et quinze francophones.

S’agissant du cinquième degré, il y a un équilibre au niveau du personnel statutaire : six francophones et sept néerlandophones. Un déséquilibre peut toutefois être constaté pour le personnel contractuel : vingt-huit membres du personnel francophones et quinze membres du personnel néerlandophones. Ces membres du personnel contractuel sont principalement chargés du nettoyage. Le régime de temps de travail spécifique afférent à ces membres du personnel a pour effet que ce sont essentiellement des personnes résidant dans la Région de Bruxelles-Capitale qui relèvent de cette catégorie de personnel. En outre, cette catégorie a connu peu de mouvements de personnel ces dernières années.