Question écrite n° 4-184

de Patrik Vankrunkelsven (Open Vld) du 16 janvier 2008

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Traitement des problèmes de fertilité - Médicaments utilisés pour la stimulation ovarienne - Remboursement par le biais des hôpitaux - Evaluation

assurance maladie
gynécologie
médicament
fécondation in vitro
procréation artificielle
santé génésique

Chronologie

Question n° 4-184 du 16 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Au cours de la précédente législature, il fut décidé de ne plus rembourser les médicaments stimulant les ovaires en cas de problème de fertilité, par le biais des pharmacies mais uniquement par le biais des hôpitaux. Cette mesure fut prise à la demande des centres de FIV afin d’utiliser ces produits de manière plus adéquate, d’améliorer la sécurité des patients et également de permettre un usage plus rationnel de ces produits.

Sur le terrain, cette mesure engendre cependant bon nombre de conséquences pratiques pour les patients : déplacements et consultations supplémentaires, prises de sang. Cela entraîne de nombreuses difficultés et dépenses supplémentaires pour les ménages concernés. Pour cette raison, il est utile d’évaluer cette mesure. L’idéal serait que l’impact sur la santé publique puisse être mesuré, ce qui pourrait être réalisé dans le cadre d’une enquête effectuée par le biais des centres.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. A-t-on prévu une évaluation de la mesure ?

2. Quel impact la mesure a-t-elle eu sur la vente des médicaments en question ?

3. Quelle est l’incidence budgétaire sur les dépenses de l’Inami ?

a. en ce qui concerne les médicaments ?

b. en ce qui concerne le nombre de consultations, de prestations techniques, de prises de sang, etc ?

Réponse reçue le 28 février 2008 :

1 et 2. Vu le fait que, suite à cette mesure, les gonadotrophines recombinantes sont remboursées à partir du premier cycle, un switch vers ce type de gonadotrophines a été attendu. Les données disponibles concernant l'évolution des dépenses confirment cette attente. Des chiffres partiels de IMS-Health (société qui fournit des services d'informations à l'industrie pharmaceutique), on peut déduire que, pour le premier semestre 2006, les gonadotrophines urinaires représentent 80 % des dépenses pour ce type de médicaments, tandis que, pour le premier semestre 2007 elles n'en représentent plus que 36 %. L'impact budgétaire de la révision de groupe des gonadotrophines prévoyait un coût annuel, pour l'assurance soins de santé, de 16 millions d'euros pour ce type de médicaments. Il manque actuellement des données pertinentes pour chiffrer les dépenses complètes de l'INAMI après la mise en œuvre de cette mesure.

3. a) Les données des hôpitaux nécessaires pour connaître la répercussion budgétaire de cette mesure sur les dépenses de l'INAMI ne seront disponibles que dans trois mois.

b) Les conditions de remboursement des gonadotrophines ne devraient entraîner d'augmentation ni du nombre des consultations (les patientes reçoivent la prescription en même temps que la demande au médecin conseil et elles vont chercher leur traitement quand elles ont l'accord du médecin conseil), ni des prestations techniques et examens de biologie clinique. Les mesures visent à garantir la qualité des soins en réservant la prescription à des médecins spécialistes affiliés ou attachés à un programme de médecine de la reproduction. L'impact attendu est un meilleur contrôle des dépenses liées aux traitements de l'infertilité.