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Question écrite n° 4-1789

de Paul Wille (Open Vld) du 9 octobre 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Banques islandaises - Système de garantie des dépôts - Concurrence déloyale

banque
Islande
Fonds de garantie pour les services financiers
entreprise étrangère
concurrence
épargne
Espace économique européen

Chronologie

9/10/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/11/2008)
5/1/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-1790
Réintroduite comme : question écrite 4-2259

Question n° 4-1789 du 9 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à mes questions écrites antérieures en ce qui concerne certaines banques islandaises qui essayaient d'attirer des capitaux dans notre pays en offrant des taux d'intérêt très élevés (questions écrites n° 4-1398 et 4-1399). Aux Pays-Bas, le système de garantie des dépôts et l'usage prétendument abusif qu'en ont fait certaines banques islandaises et d'autres banques inconnues ont suscité des remous. Une directive européenne protège les épargnants contre une faillite ou autre catastrophe à concurrence de 20 000 euros. Aux Pays-Bas, cette protection a même été portéeà 38 000 euros.

Comme je l'ai déjà signalé, il apparaît aujourd'hui certaines banques islandaises et, probablement, d'autres banques étrangères sont effectivement confrontées à de sérieux problèmes de solvabilité. Aux Pays-Bas, comme chez nous, des banques totalement inconnues sont en effet apparues sur le marché de l’épargne.

Ainsi, on a vu récemment apparaître des banques islandaises qui offrent un taux d’intérêt très élevé (jusqu'à 7%). Ce que l'on sait moins, c'est que ces banques islandaises sont soumises à une forte contrainte de trouver rapidement des capitaux. Elles n’y sont pas parvenues dans leur propre pays et vont dès lors chercher ailleurs l’argent de l’épargne.

Des épargnants qui placent leur argent dans des banques islandaises prennent plus de risques que ceux qui déposent leur argent dans des banques néerlandaises. C'est ce qu'a déclaré, le 25 juillet 2008, Thierry Schaap, président néerlandais du conseil d'administration de la BinckBank, lors de la présentation des chiffres du deuxième trimestre. L'intéressé renvoie notamment à Icecave, filiale de la banque islandaise Landsbanki. Fin mai, Icesave a pénétré le marché de l'épargne avec un intérêt de 5,25 %. Il apparaît aujourd'hui que cette société est réellement en difficulté. Kaupthing, la plus grande banque islandaise, a de nouveau dû solliciter un crédit de transition. Cette banque offrait jusqu'à 7% d'intérêts sur les comptes ouverts par internet et faisait beaucoup de publicité dans notre pays.

Je souhaiterais par conséquent poser les questions suivantes au ministre :

N'estimez-vous pas, face à ces nouvelles informations, qu'il est urgent d'attirer l'attention des investisseurs potentiels sur les risques et/ou ces banques d'épargne ne devraient-elle pas être chassées de notre pays tant que leur situation financière ne sera pas clarifiée ?

Quelles démarches le ministre, et/ou la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), et/ou d'autres services, ont-ils prises depuis ma précédente question écrite susmentionnée du 22 août 2008 pour préserver les épargnants de problèmes sérieux dans ces banques «  exotiques » ? Peut-il donner des explications très précises ?

Comment la CBFA évalue-t-elle la situation ?

Dans quelle mesure les épargnants belges sont-ils protégés en ce qui concerne les avoirs qu'ils ont placés par internet dans des banques islandaises ?

Est-il exact que le gouvernement islandais devrait se porter garant pour les avoirs d'un épargnant belge à concurrence de 20.000 euros et, dans l'affirmative, le ministre estime-t-il que le gouvernement islandais est capable de tenir cet engagement ?

A-t-il déjà abordé ce problème avec le gouvernement islandais ?

Dans quelle mesure notre pays devrait-il intervenir pour indemniser l'épargnant belge en cas de faillite d'une banque islandaise ? Le ministre peut-il me détailler sa réponse ? Une telle intervention relève-t-elle, comme je le lui ai déjà demandé, du fonds de garantie des dépôts ?