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Mesures d’économie d’énergie - Déduction pour investissement - Liste limitative d’appareils de chauffage.
aide à l'investissement
chaudière
chauffage
déduction fiscale
impôt des personnes physiques
isolation de bâtiment
isolation thermique
stimulant fiscal
économie d'énergie
| 3/10/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/11/2008) |
| 13/11/2008 | Réponse |
Le 3 juillet 2008, j’ai développé une demande d’explications (n°4-393, Annales n°4-37 du 3 juillet 2008, page 47) concernant « la déduction pour investissement pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie » et sur la discrimination due à la liste limitée d’appareils de chauffage qui peuvent entrer en considération selon la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et ses arrêtés d’exécution. Cette question était également adressée au ministre du Climat et de l'Énergie.
Alors que chaque jour, par tous les canaux possibles, il est demandé à la population d’être parcimonieuse avec la consommation d’énergie et que celle-ci y est poussée également par la hausse constante des prix de l’énergie, le ministre Reynders m’a fait part de la réponse laconique suivante :
« Les travaux des groupes de travail du Printemps de l’environnement ont fait ressortir la nécessité de créer un groupe de travail particulier. À l’initiative du secrétaire d’État Clerfayt, une première rencontre avec les organisations interprofessionnelles et les ONG a été organisée le 20 juin 2008. L’ensemble des mesures fiscales sera élaboré au sein de ce groupe de travail. »
Dès lors, voici mes questions :
Le ministre est-il associé à ce « groupe de travail particulier » ?
A-t-il été présent, ou représenté par un de ses collaborateurs, à la réunion du 20 juin 2008 de ce groupe de travail particulier ? Si non, pour quelles raisons ?
Le ministre admet-il que l’actuelle législation crée une discrimination et que celle-ci doit être éliminée au plus vite ?
Est-il prêt à s'en saisir et à veiller à une modification rapide des dispositions légales pour supprimer cette discrimination?
En réponse aux quatre questions posées, j'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre ce qui suit :
Comme le ministre Reynders l'a brièvement expliqué dans sa réponse, les nombreuses questions soulevées lors du ”Printemps de l'environnement”, relatives à la fiscalité verte ont en effet été renvoyées à un groupe de travail dirigé par le secrétaire d'État à la fiscalité environnementale, Monsieur Clerfayt. La première réunion de ce groupe a en effet eu lieu le 20 juin 2008.
Oui, un membre de mon cabinet et un collaborateur de mon administration de l'Énergie ainsi que trois collaborateurs de mon administration de l'Environnement étaient bien présents à cette réunion très importante qui visait le démarrage de ce groupe de travail.
Je partage le point de vue de l'honorable membre sur le fait que cette mesure de réduction fiscale présente de sérieux inconvénients, à savoir :
la mesure est davantage utilisée par les ménages à revenus moyens et élevés ;
la mesure est peu utilisée par les locataires (1 608 y ont fait appel sur 180 000 demandes) ;
la mesure n'est pas utilisable par les personnes qui n'ont pas de revenus imposables (les bénéficiaires du revenu d'intégration, de certaines interventions sociales) ainsi que les personnes qui n'ont pas suffisamment de revenus imposables (généralement, les pensionnés, les prépensionnés, les chômeurs, les bénéficiaires d'indemnités de l'assurance maladie-invalidité légales) ne tirent aucun avantage de ces dépenses écologiques.
Par ailleurs, on constate qu'une mesure écologique a un plus grand impact lorsque la personne qui a investi en vue de réaliser des économies d'énergie bénéficie d'une intervention immédiate, sans avoir à attendre environ deux ans pour obtenir le même avantage par le biais d'une imputation à l'impôt des personnes physiques.
Cette position a été examinée Conseil d'État (52ème session, N° 44.050/2) :
« Lorsque le législateur fiscal fédéral entend octroyer un avantage fiscal pour des dépenses qui ont été effectuées dans une matière qui relève des compétences communautaires ou régionales, il doit, conformément au principe de proportionnalité dans l'exercice des compétences, veiller à ce que les conditions mises à l'octroi de l'avantage fiscal ne soient pas de nature à rendre impossible ou exagérément difficile la mise en oeuvre des compétences matérielles des autres autorités. C'est dans ce cadre que le législateur fédéral a pu prévoir, à l'article 145-24, § ler, du C1R, une réduction d'impôt en faveur de certaines dépenses consenties par les contribuables en vue d'économiser l'énergie. ... les incitants financiers qui visent directement à économiser l'énergie sont considérés comme des mesures destinées promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie au sens de la disposition précitée de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Dès lors, il y a lieu de conclure que la matière réglée par la proposition à l'examen échappe aux compétences de l'État fédéral. »
Je note cependant que ceci n'a pas amené le secrétaire d'État adjoint au ministre des Finances à reconsidérer son point de vue. Il a, à plusieurs reprises, confirmé son intention de mettre en oeuvre une réduction sur facture.
Oui, absolument. Nous avons d'ailleurs déjà convenu lors du “Printemps de l'environnement” d'adapter la mesure fiscale sur base de nombreuses propositions formulées dans le cadre des activités de la cellule CONCERE. Mais nous attendons avec impatience la tenue d'une nouvelle réunion du groupe « fiscalité verte » initiée par le secrétaire d'État, Monsieur Bernard Clerfayt.
En fin de compte, il reviendra au groupe ad hoc de trancher cette question éminemment politique. Cette question n'a en effet pas fait l'objet d'une décision politique dans le cadre du “Printemps de l'environnement” mais elle a été largement discutée dans le groupe de mesures des outils de soutien et incitants de l'atelier Climat et Énergie (voir résultats sur le site www.printempsdelenvironnement.be). J'insiste d'ailleurs sur ce point car il revient à la cellule CONCERE (concertation État/régions) de veiller à la bonne adaptation de cette mesure de compétence essentiellement régionale comme l'a encore récemment rappelé le Conseil d'Etat.