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Question écrite n° 4-1649

de Hugo Vandenberghe (CD&V N-VA) du 24 septembre 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Carte de stationnement pour personnes handicapées - Abus éventuel

facilités pour handicapés
handicapé physique
statistique officielle
aire de stationnement
fraude

Chronologie

24/9/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/10/2008)
9/10/2008Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-1648

Question n° 4-1649 du 24 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Une auxiliaire de la police d’Anvers risque une peine parce qu’elle a utilisé une carte de stationnement pour personnes handicapées sans y avoir droit.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de personnes ont-elles été prises, ces dix dernières années, en flagrant délit d’utilisation d’une carte de stationnement pour personnes handicapées sans y avoir droit, à l’occasion d’un contrôle de police ? J’aimerais obtenir une ventilation par année.

2. Combien de personnes ont-elles été condamnées ces dix dernières années pour utilisation impropre ou abusive d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ? J’aimerais obtenir une ventilation par année.

3. La ministre estime-t-elle souhaitable de contrôler plus sévèrement l’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et, le cas échéant, de prendre des mesures à cet effet ?

Réponse reçue le 9 octobre 2008 :

Cette question parlementaire relève de la compétence de mon collègue le ministre de l'Intérieur.