Carte de stationnement pour personnes handicapées - Abus éventuel
facilités pour handicapés
handicapé physique
statistique officielle
aire de stationnement
fraude
24/9/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/10/2008) |
9/10/2008 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-1648
Une auxiliaire de la police d’Anvers risque une peine parce qu’elle a utilisé une carte de stationnement pour personnes handicapées sans y avoir droit.
J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Combien de personnes ont-elles été prises, ces dix dernières années, en flagrant délit d’utilisation d’une carte de stationnement pour personnes handicapées sans y avoir droit, à l’occasion d’un contrôle de police ? J’aimerais obtenir une ventilation par année.
2. Combien de personnes ont-elles été condamnées ces dix dernières années pour utilisation impropre ou abusive d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ? J’aimerais obtenir une ventilation par année.
3. La ministre estime-t-elle souhaitable de contrôler plus sévèrement l’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et, le cas échéant, de prendre des mesures à cet effet ?
Cette question parlementaire relève de la compétence de mon collègue le ministre de l'Intérieur.