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Question écrite n° 4-1613

de Paul Wille (Open Vld) du 23 septembre 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Loi du 19 décembre 2002 portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale - Évaluation

confiscation de biens
corruption
fraude fiscale
traite des êtres humains
trafic de stupéfiants
trafic illicite
vol
criminalité organisée
prostitution
application de la loi

Chronologie

23/9/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/10/2008)
5/1/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-1612
Réintroduite comme : question écrite 4-2550

Question n° 4-1613 du 23 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Avec la loi du 19 décembre 2002 portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale, le législateur a introduit la confiscation élargie. Elle porte non seulement sur les bénéfices directement liés au crime, mais aussi sur les bénéfices présumés provenant d'autres délits que ceux qui ont été déclarés prouvés et pour lesquels on a été condamné.

Cette confiscation porte donc sur d'autres bénéfices pour lesquels il existe des indices que ceux-ci proviennent du même délit ou de faits identiques commis dans les cinq ans précédant la mise en inculpation jusqu'à la date du prononcé.

Cette confiscation élargie des bénéfices peut uniquement être prononcée à l'égard des personnes reconnues coupables des délits suivants :

- corruption publique/privée (trafic de drogue, traite des êtres humains, administration d'hormones aux animaux (article 43quater, § 1er (a) du Code pénal));

- une série d'infractions commises dans le cadre d'une organisation criminelle (corruption de la jeunesse, prostitution, vol qualifié, meurtre ayant le vol pour mobile, trafic d'armes...) (article 43quater, § 1er (b) du Code pénal));

- infractions commises dans le cadre d'une fraude fiscale grave et organisée (carrousels à la TVA,...) (article 43quater, § 1er (c) du Code pénal));

La charge de la preuve en cas de confiscation élargie est répartie dans notre pays entre le parquet et le condamné.

Le parquet doit uniquement apporter la preuve d'indices concrets et sérieux établissant que les bénéfices ont une origine criminelle. Si le condamné veut, une fois les indices prouvés, échapper à cette sanction, il doit crédibiliser le fait que l'accroissement de son patrimoine ne trouve pas son origine dans des faits pour lesquels il a été condamné ou dans des faits identiques. Le condamné doit donc prouver l'origine légale de ses biens (prouver le contraire).

Aux Pays-Bas, certains veulent durcir la réglementation en renversant intégralement la charge de la preuve pour tous les délits. En outre, la charge de la preuve incomberait intégralement à chaque condamné qui devrait légitimer l'ensemble de ses biens.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il me communiquer le montant total des confiscations définitives sous le régime normal ou classique, et ce respectivement pour les années 2005, 2006 et 2007 ? Peut-il commenter ces montants ?

2) Le ministre peut-il me communiquer le montant total des confiscations définitives sous le régime de la confiscation des bénéfices ou de la privation d'un avantage, et ce respectivement pour les années 2005, 2006 et 2007 ? Peut-il commenter ces montants ?

3) Le ministre peut-il me communiquer le montant total des confiscations définitives sous le régime de la confiscation élargie des bénéfices (loi précitée du 19 décembre 2002, art. 43quater du Code pénal), et ce respectivement pour les années 2005, 2006 et 2007 ? Peut-il commenter ces montants ?

4) Le ministre peut -il me communiquer le montant total de toutes les confiscations (classique, privation d'un avantage et élargie), et ce respectivement pour les années 2005, 2006 et 2007 ? Peut-il commenter ces montants ?

5) Le ministre peut-il m'informer de l'évolution de la loi du 19 décembre 2002, art. 43quater du Code pénal, tant en ce qui concerne l'effet concret sur les organisations criminelles visées que l'efficacité de la confiscation élargie à l'égard des criminels ?

6) Peut-il mentionner les éléments de la loi du 19 décembre 2002, art. 43quater du Code pénal, susceptibles d'être corrigés et, dans l'affirmative, le moment où il soumettrait ces modifications au Parlement ?

7) Peut-il préciser s'il est partisan de l'extension de la ratio personae (la catégorie de criminels condamnés tombant sous l'application de la loi) pour la loi du 19 décembre 2002, art. 43quater du Code pénal et, dans l'affirmative, à quel niveau et quand il soumettrait ces modifications ua parlement ?

8) Peut-il préciser s'il est partisan d'un durcissement de la loi du 19 décembre 2002, art. 43quater du Code pénal, en ce qui concerne le renversement de la charge de la preuve dans le cas d'un criminel effectivement condamné et, dans l'affirmative, s'il compte maintenir la confiscation élargie et quand il soumettrait ces modifications au parlement ?