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Question écrite n° 4-1603

de Hugo Vandenberghe (CD&V N-VA) du 17 septembre 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Déclarations d’impôts

déclaration d'impôt

Chronologie

17/9/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/10/2008)
13/11/2008Réponse

Question n° 4-1603 du 17 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de la réponse à ma question écrite n° 4-1264 que 305 232 Belges n’ont pas introduit de déclaration d’impôts pour l’exercice d’imposition 2006. Bien que le nombre de non-déclarants ait diminué l’année dernière de 11 %, leur nombre reste élevé. Le nombre de dépôts tardifs a également augmenté en 2007 malgré Tax-on-web et se chiffre à 334 715.

J’aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Comment le ministre explique-t-il ces chiffres surprenants ?

2. Qu'advient-il des quelque 1,3 millions de personnes qui, durant les années considérées, n’ont pas introduit de déclaration d’impôts ?

3. A-t-on envoyé effectivement un avertissement-extrait de rôle d’office aux personnes qui n’ont pas introduit leur déclaration d’impôts ?

4. Compte tenu de ces chiffres, le ministre juge-t-il souhaitable d’adapter et de simplifier davantage la déclaration d’impôts ?

Réponse reçue le 13 novembre 2008 :

Les chiffres évoqués par l'honorable membre des déclarations à l'impôt des personnes physiques de l'exercice d'imposition 2007 non rentrées (305 232) ou rentrées en retard (334 715), s'ils sont élevés en valeur absolue, indiquent, lorsqu'ils sont comparés au nombre des déclarations envoyées (5 966 166), que 5% des contribuables concernés ne satisfont pas du tout à leurs obligations de déclaration, que 6% déposent leur déclaration tardivement et que 89% respectent totalement leurs obligations en la matière, ce qui est encourageant.

Pour tenter de réduire au maximum le nombre de ces déclarations non rentrées, l'administration met à la disposition de ses services des listes de celles-ci et prescrit l'envoi d'un courrier aux contribuables défaillants, rappelant leurs obligations de déclaration et les conséquences du non-dépôt de celles-ci.

La procédure de taxation d'office est de règle à l'égard du contribuable qui ne rentre pas sa déclaration et des minima imposables peuvent être appliqués aux entreprises et titulaire de profession libérale.

La formule de déclaration se doit de traduire la législation applicable et le modèle de celle-ci est élaboré pour le faire le plus simplement possible. Des méthodes d'aide au contribuable sont développées : brochure explicative, précomplétage par l'administration de certaines rubriques de la déclaration, électronique Tax-on-web, accompagnement dans le complétage en ligne de celle-ci informations diverses sur le site, etc.

Si les éléments qui précèdent sont de nature à rencontrer les situations qui peuvent être imputées à la négligence ou à la méconnaissance des choses, il faut être conscient qu'il restera toujours un faible pourcentage de non-dépôt volontaire de déclaration qu'il sera, en toute circonstance, bien difficile de combattre.