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Question écrite n° 4-16

de Anne-Marie Lizin (PS) du 15 octobre 2007

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Police fédérale - Responsable policier - Incident dans la zone de Sclayn-Andenne - Suite réservée (Ouverture d'un dossier judiciaire à charge d'un commissaire)

procédure disciplinaire
racisme
xénophobie
police
national-socialisme
poursuite judiciaire

Chronologie

15/10/2007Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007)
26/10/2007Réponse

Question n° 4-16 du 15 octobre 2007 : (Question posée en français)

Le comportement de deux personnes ivres, dont une assume une fonction de responsabilité à la police fédérale (Namur), dans un restaurant de la zone de Sclayn-Andenne a suscité une émotion importante, en ce compris dans les corps de police.

L’image de la police fédérale est lourdement abîmée par les propos racistes et nazis que ces personnes ont tenus.

Où en est la procédure ?

Est-elle dans les mains du Comité P ou de l’inspection générale, ou des deux ?

Que peut nous en dire l’honorable ministre ?

Réponse reçue le 26 octobre 2007 :

L'honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

Le 2 août 2007, le procureur du Roi de Namur a adressé un courrier au directeur général de la police judiciaire, l'informant qu'un dossier judiciaire a été ouvert à charge du commissaire dont question, chef de service du Carrefour d'information d'arrondissement (CIA) de Namur.

Cette procédure est dans les mains de l'Inspection générale de la police locale et de la police fédérale.

Dès le 13 août 2007, le commissaire a été détaché par mesure d'ordre dans un service en dehors de l'arrondissement judiciaire de Namur, en attendant le résultat de l'enquête pénale en cours et de la procédure disciplinaire qui s'en suivra.

Le second policier concerné par cette affaire ne fait pas l'objet de poursuites judiciaires et a été admis à la pension de retraite le 1er octobre 2007.