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Question écrite n° 4-1598

de Hugo Vandenberghe (CD&V N-VA) du 17 septembre 2008

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Sites web - Vente de sonneries de GSM - Légalité

site internet
commerce électronique
téléphone mobile
téléchargement
criminalité informatique
Internet
protection du consommateur
Commission européenne
réglementation commerciale
autorisation de vente
communication mobile

Chronologie

17/9/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/10/2008)
12/12/2008Réponse

Question n° 4-1598 du 17 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort d’une enquête à grande échelle réalisée pour le compte de la Commission européenne que huit sites web sur dix permettant de télécharger des sonneries ou des images pour GSM sont illégaux.

Au total, plus de cinq cents sites web ont été contrôlés. L’infraction la plus fréquente est le manque d’informations sur le coût tant de la sonnerie elle-même que du téléchargement.

J’aimerais que le ministre me donne au réponse aux questions suivantes :

1. Quelles conclusions tire-t-il de l’enquête menée pour le compte de la Commission européenne ?

2. Juge-t-il opportun de prendre des mesures contre ces sites illégaux ?

Juge-t-il souhaitable de prendre, en concertation avec les acteurs concernés, des mesures pour attirer l’attention des citoyens sur les risques éventuels liés à la consultation fréquente de ces sites ?

Réponse reçue le 12 décembre 2008 :

J’ai l’honneur de donner au membre estimé la réponse suivante:

1. Chaque année, la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie participe aux Internet Sweep Days avec ses homologues européens. Ensemble et sur un même thème, les autorités participantes surfent sur Internet à la recherche de sites web peu respectueux des droits du consommateur. En juin 2008, et sur proposition du thème à la Commission européenne par mon administration, l’action a été dirigée vers les sites web permettant de s’inscrire à des services prestés via sms surtaxés: sonneries gsm, concours, rencontres, horoscope… Le secteur de la fourniture de sonneries gsm attire principalement les mineurs. Ces derniers pensent commander une sonnerie de leur choix, et ne se rendent pas compte qu’en passant commande, ils concluent un contrat d’abonnement pour recevoir un nombre régulier et parfois considérable de nouvelles sonneries par semaine, dont le prix est débité à chaque sms non seulement envoyé mais également reçu, et ce via leur opérateur de téléphonie mobile. La DGCM du SPF Économie a contrôlé lors de ce sweep day vingt-huit sites web, dont seize établis dans un autre État de l’Union européenne mais qui dirigent leurs services vers les consommateurs belges notamment. Le secteur des sonneries gsm est principalement constitué de prestataires étrangers. Les prestataires établis en Belgique et présents sur le marché des services sms sont plutôt actifs dans les concours, rencontres, prédictions astrologiques, et font l’objet d’une vigilance permanente de mon administration. Sur les douze sites web belges contrôlés, les manquements constatés n’étaient pas susceptibles de causer un préjudice financier dans le chef du consommateur qui estimerait avoir été induit en erreur. Il s’agissait plutôt d’informations incomplètes sur l’identité du prestataire, par exemple lorsque le numéro d’entreprise n’était pas indiqué. Par contre, la plupart des pratiques commerciales trompeuses ont été constatées dans le chef des prestataires établis dans d’autres États de l’Union européenne.

Afin de comparer les résultats de chaque autorité de contrôle participante et de superviser les actions respectives dans chaque pays, une réunion a été organisée par la Commission européenne. Il a été décidé que pour les sites web à l’égard desquels au moins deux États suspectaient des illégalités, l’autorité compétente de l’État dans lequel le prestataire est établi informe les autorités des autres États membres des illégalités qu’elle a elle-même détectées et des mesures qu’elle envisage de prendre. Les autorités des autres États membres ont alors la possibilité d’informer l’État concerné d’autres illégalités qu’elle aurait le cas échéant détectées, et d’échanger leur point de vue sur la qualification juridique des faits reprochés.

2. Dans l’hypothèse où la DGCM du SPF Économie constate une infraction au code de conduite en vigueur en Belgique dans le secteur des services prestés par sms surtaxés (directives GOF), elle en avertit les opérateurs de téléphonie mobile pour leur permettre de prendre les sanctions contractuelles prévues : suspension du numéro litigieux, indemnisation de l’ensemble des victimes et pas seulement des plaignants, mise en conformité du service. Par ailleurs, lorsque le prestataire enfreint également la réglementation économique en vigueur et qu’il est établi en Belgique, la DGCM du SPF Économie dispose des moyens d’actions suivants :

a. La procédure d'avertissement formel. L’enquêteur met en demeure le contrevenant de mettre fin à l’infraction dans le délai qu’il détermine, comportant un rappel de la réglementation.

b. Au cas où il n’est pas donné suite à cet avertissement, soit une action en cessation peut être intentée, soit un pro justitia est dressé.

c. Ce pro justitia peut être accompagné d’une proposition de transaction ayant pour effet d'éteindre l'action publique.

d. En cas de non-paiement, le dossier doit être transmis au Procureur du Roi. Des sanctions pénales comportant un aspect dissuasif important sont applicables aux infractions les plus attentatoires à l'intérêt général, ainsi qu'à tout manquement dont il est prouvé qu'il a été commis de mauvaise foi.

Dans l’hypothèse où le prestataire n’est pas établi en Belgique, la DGCM du SPF Économie dispose des moyens d’actions suivants :

a. Demander la collaboration de l’autorité de contrôle du pays du contrevenant établi dans un autre État de l’Union européenne, via la base de données commune en vertu du règlement CE 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

b. Demander la collaboration informelle de l’autorité de contrôle compétente au sein du Réseau International de Contrôle et de Protection des Consommateurs (ICPEN), si le contrevenant est établi dans un État hors Union européenne.

Suite à l’intervention de mon administration, les pages destinées aux consommateurs belges de certains sites web établis à l’étranger présentent une information correcte par rapport aux pages destinées aux consommateurs des autres pays. À titre d’exemple, l’acceptation des conditions générales n’est plus automatiquement précochée, les labels de qualité pour lesquels le prestataire ne peut prouver qu’ils ont bien été attribués ont été retirés…

3. Dans le cadre de sa mission de protection du consommateur, la DGCM du SPF Économie organise chaque année une campagne contre les arnaques à la consommation, dans le cadre de la «Fraud Prevention Month», une action internationale organisée par l’ICPEN. En 2007, la campagne a traité de plusieurs thèmes importants pour les jeunes consommateurs. Elle avait pour objectif de leur inculquer de manière ludique un nombre de réflexes critiques afin de les protéger d'une arnaque potentielle ou de leur permettre de réagir s'ils devaient être victimes d'une pratique douteuse. Les jeunes pouvaient donc tester leurs connaissances sur les risques potentiels du commerce électronique. Il s'agissait plus précisément de l'achat de services via sms, tels que le téléchargement de sonneries, logos, horoscopes…, de la participation à des enchères sur des sites spécialisés et de propositions de gains d'argent faciles via un système (interdit) de vente pyramidale. Des informations complémentaires sont disponibles sur le siteweb du SPF Économie à l’adresse

http://economie.fgov.be/protection_consumer/fraud_prevention/home_fr_002.htm

Par ailleurs, les risques constatés dans le passé devraient s’amenuiser à l’avenir. En effet, les directives GOF ont récemment été mises à jour afin d’imposer le système du double opt-in pour les services d’abonnement sms. Depuis le 15 mars 2008, le consommateur doit confirmer à deux reprises qu’il souhaite souscrire au service proposé. Cette nouvelle mesure permet de s’assurer qu’au moment de passer commande, le consommateur est parfaitement informé qu’il est sur le point de conclure un contrat d’abonnement impliquant un échange régulier de sms payants, envoyés et reçus. Par ailleurs, depuis le 1er juin 2008, les numéros courts de quatre chiffres permettant de s’inscrire à des services d’abonnement doivent obligatoirement commencer par 9, en vertu de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros (Moniteur belge du 28 juin 2007). Cette mesure permet également au consommateur de prendre conscience que s’il commande un service en envoyant son inscription à un tel numéro, il conclut un contrat d’abonnement.