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Question écrite n° 4-1586

de Paul Wille (Open Vld) du 15 septembre 2008

au secrétaire d'État, adjoint au ministre des Finances

Successions en déshérence - Nombre et chiffres - Perception

héritage
Région de Bruxelles-Capitale
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

15/9/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/10/2008)
19/9/2008Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-1584
Aussi posée à : question écrite 4-1585
Aussi posée à : question écrite 4-1587

Question n° 4-1586 du 15 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l'article 768 du Code civil, une succession revient à l'Etat en cas d'absence d'héritier.

En d'autres termes, l'Etat devient propriétaire des biens des personnes qui, lors de leur décès, n'ont aucun parent ou proche et n'ont pas rédigé de testament.

Il ressort de la demande d'explications antérieure n° 3-512 datant de 2005 (Annales, 3-92, p. 44) que, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et contrairement aux autres arrondissements, les juges omettent de mettre l'Etat en possession. Il s'agissait déjà de 89 successions en 2004.

Le 24 mars 2004, l'Administration générale de la documentation patrimoniale a demandé au procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles d'intervenir auprès des tribunaux bruxellois de première instance afin de faire respecter les instructions existantes. Cette lettre a été rappelée par lettre du 6 juillet 2004, mais elles sont toutes deux restées sans réponse à ce jour.

J'aimerais obtenir une réponse aux question suivantes :

1) Combien de fois l'Etat belge a-t-il été mis en possession d'une succession en déshérence en 2005, 2006 et 2007, et ce par arrondissement judiciaire ou par région, y compris en ce qui concerne les chiffres globaux par année ?

2) Quel est le montant total perçu au profit du budget en 2005, 2006 et 2007 ?

3) Quel est, par région, le délai moyen qui s'écoule avant que l'Etat soit mis en possession des successions en déshérence ?

4) Comment expliquer que les juges de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles omettent, contrairement aux autres arrondissements, de mettre l'Etat en possession des successions en déshérence et le problème a-t-il entre-temps été résolu ? Dans l'affirmative, les 89 successions en déshérence échues ont-elles été réalisées et mises en possession du propriétaire légitime, en l'occurrence l'Etat fédéral, et y a-t-il encore des arriérés ? Si elles n'ont pas été réalisées, quel en est la cause, quelles sont les démarches entreprises ou qui le seront et quand ce problème sera-t-il résolu ?

5) La procédure pour les successions en déshérence peut-elle être simplifiée ? J'aimerais obtenir plus de détails à ce sujet.

Réponse reçue le 19 septembre 2008 :

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à la réponse qui sera donnée dans cette matière pour le SPF Finances par le vice- premier ministre et ministre des Finances Didier Reynders (question nº 4-1584).