Question écrite n° 4-1559

de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang) du 15 septembre 2008

au ministre des Affaires étrangères

Traité de Lisbonne - Ratification

Union européenne
traités européens
traité sur l'Union européenne
ratification d'accord
traité de Lisbonne

Chronologie

Question n° 4-1559 du 15 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre peut-il nous dresser un état de la question concernant la ratification du traité de Lisbonne par la Belgique ?

À quelle date les parlements des différentes entités fédérées ont-ils donné leur assentiment à ce traité ?

À quelle date les projets de décret ou d’ordonnance approuvés ont-ils été sanctionnés et promulgués par les gouvernements concernés ?

Réponse reçue le 20 octobre 2008 :

Le groupe Traités mixtes a, en date du 21 septembre 2007, conclu que le Traité de Lisbonne est un traité mixte. Cela impliquait que le traité devait être approuvé au niveau fédéral et au niveau des communautés et des régions.

Les procédures d’approbation parlementaire sont, à ce stade, clôturées tant au niveau fédéral qu’au niveau des entités fédérées.

Comme le sait l’honorable membre, le Sénat a approuvé le Traité de Lisbonne le 6 mars 2008 et la Chambre des représentants l’a ensuite approuvé le 10 avril 2008. Le Parlement wallon a approuvé le traité en date du 14 mai 2008. Le Parlement de la Communauté germanophone l’a approuvé le 19 mai 2008. Le Parlement de la Communauté française l’a approuvé le 20 mai 2008. Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune ont approuvé le Traité le 27 juin 2008. Le Parlement flamand a approuvé le traité en date du 10 juillet 2008.

S’agissant de la sanction et de la promulgation des lois, décrets et ordonnances d’approbation par les différents niveaux de pouvoir, la situation est la suivante :

Le Roi a sanctionné et promulgué la loi d’assentiment en date du 19 juin 2008. Le gouvernement de la Communauté germanophone a sanctionné et promulgué le décret d’assentiment en date du 19 mai 2008. Le gouvernement wallon a sanctionné et promulgué le décret d’assentiment en date du 22 mai 2008. Le gouvernement de la Communauté française a sanctionné et promulgué le décret d’assentiment en date du 23 mai 2008. Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune ont sanctionné et promulgué les ordonnances d’assentiment en date du 10 juillet 2008. Le gouvernement flamand n’a pas encore procédé à la sanction et à la promulgation du décret.

Lorsque le décret aura été sanctionné et promulgué par le gouvernement flamand, le Roi pourra signer l’instrument de ratification. L’instrument a été déposé auprès du dépositaire du Traité à Rome le 15 octobre.