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Services publics fédéraux, services publics de programmation et cellules stratégiques - Politique d’achats - Ventes aux enchères sur internet
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vente aux enchères
commerce électronique
Internet
adjudication de marché
contrat public
Pays-Bas
achat
groupement d'achat
marché public
| 4/9/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/10/2008) |
| 26/9/2008 | Réponse |
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Certains ministères néerlandais ont réalisé une économie de 44% en achetant en commun, le 8 décembre 2004, des fournitures de bureau lors d’une vente aux enchères sur Internet. Au début de l’année 2005, un projet-pilote a été lancé aux Pays-Bas par les ministères des Affaires sociales et de l’Emploi et des Affaires générales, la Deuxième Chambre, la Cour des comptes, le Cabinet de la Reine et le Conseil d’État, en vue d’expérimenter les ventes aux enchères sur Internet aux Pays-Bas.
En Belgique, malgré l’amorce d’un premier mouvement de rattrapage (Jepp – Publication des avis de marchés publics sur internet) nous ne sommes pas très loin en la matière. Je crains que le slogan « faire de bonnes affaires dans ses achats professionnels » ne soit guère suivi par les pouvoirs publics. Les gens et les organisations ne s’en trouvent pas mieux actuellement lorsqu’ils économisent de l’argent. Pourtant, le fait d’acheter de manière intelligente constitue un énorme potentiel d’économies. On a encore beaucoup trop tendance à penser que dans les grands projets, le gaspillage fait partie du jeu. D’après une étude quinquennale européenne, on pourrait économiser quelque 12% du budget achats en s’y prenant de manière plus professionnelle.
De plus, les ventes aux enchères sur Internet constituent un bon instrument pour un fonctionnement optimal du marché. Les pouvoirs publics peuvent également en bénéficier. Une enquête néerlandaise montre que seule une vente aux enchères sur 20 ne remplit pas ses promesses. Je me réfère à cet égard à l’expert néerlandais, le professeur Arjan Van Weele, qui donne le cours « gestion des achats et de l’approvisionnement » à la TU Eindhoven. Celui-ci affirme ce qui suit en ce qui concerne les ventes aux enchères sur Internet : la technologie ne semble pas être le problème, mais plutôt l’organisation qui la sous-tend. Dans les grandes organisations, des sections hétérogènes telles que recherche et développement, production, logistique, administration, achats doivent coopérer comme une équipe. La différence hiérarchique entre ces sections nuit au processus et à l’organisation des ventes aux enchères sur Internet. Les pouvoirs publics pourraient en tirer des leçons, en particulier parce qu’ils travaillent encore souvent de manière hiérarchique. La majeure partie des économies est réalisée avant la vente aux enchères. Une plus petite partie lors de la vente elle-même parce que celle-ci mobilise le mécanisme du marché de manière très directe.
Un avantage supplémentaire est que les ventes aux enchères sur internet situent toutes les entreprises sur le même niveau et que les PME ont dont davantage de chances de décrocher un contrat avec les pouvoirs publics.
La vente aux enchères sur internet serait désormais possible pour les pouvoirs publics étant donné les récentes modifications de la législation.
Je souhaite une réponse aux questions suivantes.
1. Envisagez-vous de prendre des initiatives au sein des SPF, SPP ou cellules stratégiques qui relèvent de vos compétences, pour utiliser les ventes aux enchères sur Internet dans le cadre de la politique d’achats sous la présente législature ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l’affirmative, quelles initiatives ?
2. Que pensez-vous de l’expérience néerlandaise en matière de ventes aux enchères sur Internet et de l’énorme potentiel d’économies que ce système représente ? Pouvez-vous expliquez votre point de vue de manière détaillée ?
3. Pouvez-vous expliquer les différentes possibilités d’application existant au sein des SPF, SPP ou cellules stratégiques qui relèvent de vos compétences, en matière d’achats intelligents par le biais des ventes aux enchères sur Internet ? Selon vous, à quel niveau les ventes aux enchères pourraient-elles engendrer la plus grande économie ?
4. Quelles autres méthodes comptez-vous appliquer pour réaliser des économies dans votre politique d’achats, vu la situation économique ?
1. Il est actuellement impossible d'utiliser l'enchère électronique dans le cadre des marchés publics et ce, pour deux raisons. D'une part, si le processus de l'enchère électronique est bien prévu dans la nouvelle loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, les conditions dans lesquelles l'enchère électronique peut être utilisée doivent encore être fixées dans les arrêtés royaux d'exécution de cette loi, ceux-ci étant en préparation. D'autre part, la mise en œuvre d'une enchère électronique requiert l'utilisation d'un outil informatique ad hoc qui doit encore être développé dans le cadre du système fédéral « e-procurement », à savoir : le module « e-auctions ». Je renvoie aux ministres compétents concernés pour ce qui est de l'état d'avancement de ces dossiers.
2. Si les résultats de l'expérience néerlandaise ne peuvent qu'être accueillis positivement, il conviendra cependant d'être circonspect dans l'utilisation de l'enchère électronique. L'enchère électronique ne s'applique qu'aux marchés de fournitures ou de services d'usage courant. Encore faut-il que les spécifications du marché puissent être établies de manière précise et permettre un classement des offres sur base d'un traitement automatique. De plus, pour être avantageuse, l'enchère électronique nécessite vraisemblablement une concurrence suffisante et un volume d'achat conséquent. En outre, elle ne peut aboutir à modifier l'objet du marché ainsi qu'à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence. En effet, le recours à l'enchère électronique pourrait entraîner la remise de prix extrêmement bas et provoquer des effets pervers, tels que la déstabilisation des PME sur certains marchés ou le rejet d'offres en raison de prix jugés anormalement bas.
3. Concrètement, le processus de l'enchère électronique semble pouvoir être utilisé avec efficience dans le cadre de marchés publics portant sur l'achat de produits courants dans les domaines du matériel, de l'équipement et des fournitures de bureau (par exemple : papier, matériel et consommables informatiques, combustible en vrac, etc.).
4. Afin d'optimiser les achats, un service a été spécifiquement créé au sein du SPF Justice et il devrait être pleinement opérationnel à moyen terme. Il est notamment chargé de développer une politique d'achats de biens et services à caractère commun et transversal. Dans ce cadre, un réseau de concertation sera développé entre les différents services d'achat du département, afin d'identifier les besoins communs qui pourraient faire l'objet d'achats groupés et déboucher sur de réelles économies d'échelle. À ce propos, il faut noter que, depuis plusieurs années, les différents services d'achat du SPF utilisent certains contrats-cadres fédéraux conclus par la cellule CMS (contrat-cadres multi SPF) du SPF P&O, ce qui engendre déjà des économies substantielles, notamment dans le domaine de la téléphonie mobile. Le recours à ces contrats-cadres doit encore faire l'objet d'une optimalisation. D'autre part, il est prévu également d'élaborer diverses normes visant à objectiver l'estimation des besoins des différents services logistiques du SPF, ceci afin de rationaliser les achats.