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Question écrite n° 4-145

de Patrik Vankrunkelsven (Open Vld) du 14 janvier 2008

au vice-premier ministre et ministre du Budget, de la Mobilité et des Réformes institutionnelles

Infractions au Code de la Route - GSM - Chaussures sans lacets ni bride - Lecture au volant

accident de transport
infraction au code de la route
téléphone mobile
sécurité routière
circulation routière
contrôle de police
contrôle de la circulation
communication mobile

Chronologie

14/1/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2008)
13/2/2008Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2

Question n° 4-145 du 14 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, tout conducteur « doit être constamment en mesure d'effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent et doit avoir constamment le contrôle du véhicule ou des animaux qu'il conduit » .

Bien que cette exigence vaille en principe également pour l'utilisation du GSM, le ministre en charge de la Mobilité a néanmoins décidé, en 2000, d'insérer à l'article 8 un nouvel alinéa interdisant au conducteur de « faire usage d'un téléphone portable en le tenant en main ».

Or, il ne s'agit pas du seul acte susceptible d'empêcher le conducteur d'effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent et d'avoir constamment le contrôle de son véhicule.

Je souhaiterais que le ministre réponde aux questions suivantes :

1. Combien d'infractions consistant en l'utilisation du GSM au volant ont-elles été constatées annuellement entre 1995 et 2000 ? Dans combien de cas d'accidents de la route l'utilisation du GSM a-t-elle été considérée comme la cause de l'accident entre 1995 et 2000 ?

2. Combien d'infractions consistant en l'utilisation du GSM au volant ont-elles été constatées annuellement entre 2000 et 2005 ? Dans combien de cas d'accidents de la route l'utilisation du GSM a-t-elle été considérée comme la cause de l'accident entre 2000 et 2005 ?

3. Combien d'infractions à l'article 8.3 commises par des conducteurs portant des chaussures sans lacets ni bride ont-elles été constatées annuellement entre 2000 et 2005 ? Dans combien de cas d'accidents de la route le port de chaussures sans lacets ni bride a-t-il été considéré comme la cause de l'accident entre 2000 et 2005 ?

4. Combien d'infractions commises par des conducteurs qui lisaient au volant ont-elles été constatées annuellement entre 2000 et 2005 ? Dans combien de cas d'accidents de la route la lecture au volant a-t-elle été considérée comme la cause de l'accident entre 2000 et 2005 ?

5. Le ministre juge-t-il opportun de préciser davantage les articles 8.3 et 8.4 du Code de la route ?

Réponse reçue le 13 février 2008 :

1 à 4. Les données chiffrées quant aux contraventions et aux accidents qui y sont liés éventuellement, sont en principe disponibles auprès de mon collègue le ministre de la Justice.

La nécessité de disposer de données chiffrées plus précises et plus détaillées est incontestable et ce besoin devra être pris en compte lors de la réalisation, en Belgique, d'une analyse approfondie des causes d'accidents de la circulation.

5. Je ne trouve pas opportun de préciser les articles 8.3 et 8.4 du Code de la route.

En fait, l'article 8.3 du Code est une règle générale de comportement, qui couvre de nombreux agissements (comme les contraventions concrètes que vous citez). Il est utile que la police et le pouvoir judiciaire puissent se raccrocher à un article qui est assez large pour pouvoir couvrir plusieurs contraventions spécifiques.

L'article 8.4 du Code de la route a spécifiquement été instauré pour lutter contre l'usage croissant du GSM au volant ou en tout cas pour précisément pouvoir punir cette contravention qui est, de visu, fréquente. Cet article ne sera pas changé pour le moment.