|
|
Entreprises des secteurs stratégiques - Investissements étrangers - Protection
entreprise étrangère
Allemagne
investissement
investissement étranger
réglementation des investissements
protectionnisme
| 4/9/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/10/2008) |
| 16/9/2008 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-1404
Récemment, le gouvernement allemand a voté une loi inquiétante visant à protéger les entreprises allemandes des secteurs stratégiques contre les investisseurs et fonds d’investissement publics étrangers. La nouvelle loi limite à 25 pour cent les participations étrangères dans les secteurs stratégiques. Après la vente ou l’annonce de la vente, une commission composée de représentants de cinq ministères dispose de cinq mois pour examiner la transaction et prendre une décision.
Le ministre allemand des Affaires économiques, Michael Glos, dément avec vigueur que la loi est spécifiquement dirigée contre les fonds d’investissement publics. La nouvelle loi peut être utilisée contre tous les investisseurs non européens. Les critiques jugent la loi dangereuse pour un pays qui détient le record mondial des exportations. L’organisation patronale allemande BDI met son gouvernement en garde étant donné la dépendance de l’économie allemande vis-à-vis des investisseurs étrangers, qui représentent deux millions d’emplois. Le gouvernement garantit que cette nouvelle loi ne sera applicable qu’aux entreprises ayant une influence directe ou indirecte sur l’ordre ou la sécurité publics de la République fédérale. De telles mesures témoignent en tout état de cause d’une volonté protectionniste et sont franchement préoccupantes.
Étant donné le contexte qui précède, je souhaiterais poser quelques questions au ministre :
1. Que pense le ministre du critère « crucial pour la sécurité nationale » concernant la règle des 25 pour cent applicable aux entreprises ? Sait-il que telles mesures existent déjà aux États-Unis, au Royaume-Uni et en France ? En quoi consistent ces mesures dans les pays précités ? Que pense-t-il des différents modèles ?
2. Quels sont les arguments pour et contre un tel système ?
3. Ces décisions ne sont-elles pas des mesures protectionnistes prises sous le prétexte de la protection de la sécurité nationale ? Cela s’inscrit-il dans une tendance protectionniste générale en Europe ? Peut-il détailler sa réponse ?
4. Quel est l’impact de cette mesure en Belgique ?
5. Peut-il également préciser sa vision politique à ce sujet ?
J'ai l'honneur d'informer l'honorable membre que l'objet de sa question relève de la compétence du ministre pour l'Entreprise et la Simplification (question écrite nº 4-1404).