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Question écrite n° 4-1382

de Hugo Vandenberghe (CD&V N-VA) du 13 aôut 2008

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Tabac - Achat de cigarettes par des jeunes de moins de 16 ans

tabac
minorité civile
tabagisme
autorisation de vente

Chronologie

13/8/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/9/2008)
4/9/2008Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-1381

Question n° 4-1382 du 13 aôut 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les jeunes de moins de 16 ans qui achètent des cigarettes ne risquent aucune sanction. Par contre, les commerçants peuvent être poursuivis parce qu'ils vendent des cigarettes à des jeunes de moins de 16 ans. Du fait que les jeunes eux-mêmes ne risquent rien, tromper les commerçants est devenu un sport pour bon nombre d'entre eux.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de commerçants ont-ils été verbalisés ces cinq dernières années pour la vente de cigarettes à des mineurs d'âge? Je souhaiterais obtenir une ventilation par année?

2. Combien de plaintes ont-elles été déposées ces cinq dernières années par des commerçants pour cause de comportement agressif de jeunes clients de moins de 16 ans auxquels l'achat de cigarettes a été refusé?

3. Le ministre estime-t-il souhaitable de prendre des mesures pour réprimer la vente de cigarettes aux jeunes? De quelle manière le ministre compte-t-il protéger les indépendants contre le comportement agressif des jeunes de moins de 16 ans auxquels ils refusent de vendre des cigarettes?

Réponse reçue le 4 septembre 2008 :

1, 2 et 3. En réponse à sa question je dois informer l'honorable membre que la poursuite des infractions à l'interdiction de vendre des cigarettes aux moins de 16 ans est de la compétence du ministre de la Justice, à qui cette question a aussi été posée (question écrite nº 4-1381).