Question écrite n° 4-1381

de Hugo Vandenberghe (CD&V N-VA) du 13 aôut 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Tabac - Achat de cigarettes par des jeunes de moins de 16 ans

autorisation de vente
tabagisme
tabac
minorité civile

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-1382
Réintroduite comme : question écrite 4-2546

Question n° 4-1381 du 13 aôut 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les jeunes de moins de 16 ans qui achètent des cigarettes ne risquent aucune sanction. Par contre, les commerçants peuvent être poursuivis parce qu'ils vendent des cigarettes à des jeunes de moins de 16 ans. Du fait que les jeunes eux-mêmes ne risquent rien, tromper les commerçants est devenu un sport pour bon nombre d'entre eux.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de commerçants ont-ils été verbalisés ces cinq dernières années pour la vente de cigarettes à des mineurs d'âge? Je souhaiterais obtenir une ventilation par année?

2. Combien de plaintes ont-elles été déposées ces cinq dernières années par des commerçants pour cause de comportement agressif de jeunes clients de moins de 16 ans auxquels l'achat de cigarettes a été refusé?

3. Le ministre estime-t-il souhaitable de prendre des mesures pour réprimer la vente de cigarettes aux jeunes? De quelle manière le ministre compte-t-il protéger les indépendants contre le comportement agressif des jeunes de moins de 16 ans auxquels ils refusent de vendre des cigarettes?