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Question écrite n° 4-1347

de Hugo Vandenberghe (CD&V N-VA) du 31 juillet 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Permis de conduire - Cyclistes - Retrait - Falsification

permis de conduire
accident de transport
contrôle de police
véhicule à deux roues
véhicule
sécurité routière
alcoolisme
fraude
statistique officielle

Chronologie

31/7/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/9/2008)
8/9/2008Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-1346
Aussi posée à : question écrite 4-1348

Question n° 4-1347 du 31 juillet 2008 : (Question posée en néerlandais)

Un cycliste a perdu son permis de conduire après qu’il avait percuté un automobile en stationnement et que les tests ont montré qu’il était ivre.

Celui qui conduit un véhicule sur la voie publique en état d’ivresse et cause un accident peut perdre son permis de conduire pour voiture.

Je souhaiterais une réponse du ministre aux questions suivantes.

1. Combien de permis de conduire ont-ils été retirés durant les dix dernières années à la suite de la conduite de « quelque chose » sur la voie publique ? Je souhaiterais une répartition de ces retraits par année et moyen de transport.

2. Combien de ces personnes ont-elles encouru une condamnation ?

3. Quelle était la cause du retrait du permis ?

4. Combien de personnes ont-elle encouru une interdiction de conduire à vie ? Je souhaiterais avoir une répartition de ces interdictions par année.

5. Combien de personnes ont-elles déclaré la perte de leur permis de conduire durant ces dix dernières années ? Combien de ces permis ont-ils été retrouvés ?

6. Combien de personnes ont-elles été contrôlées durant ces dix dernières années alors qu’elles conduisaient en possession d’un faux permis ?

7. Combien de personnes ont-elles été condamnées durant ces dix dernières années pour avoir conduit sans permis valide ?

Réponse reçue le 8 septembre 2008 :

Sur base des statistiques de condamnations dont dispose le service de la Politique Criminelle je peux vous communiquer les éléments de réponse suivants aux questions 1, 2 , 4 et 7.

En ce qui concerne les données repris en annexe, je voudrais remarquer ce qui suit. Sont pris en considération le nombre de jugements prononcés ou le nombre de personnes condamnées pour l'infraction considérée et / ou pour la peine considérée. Une même personne peut être jugée plusieurs fois pour des types d'infraction différents ou pour une même infraction.

Les années 2004, 2005 et 2006 ne peuvent pas être considérées comme complètes.

- En ce qui concerne les questions 1 et 2, le tableau 1 reprend le nombre de condamnations et de personnes condamnées pour l'infraction « Ivresse au volant » (l'article 35 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière) et pour lesquelles un retrait de permis de conduire (toutes catégories confondues) a été décidé.

Le tableau 2 reprend le nombre de condamnations et de personnes condamnées pour lesquelles un retrait de permis de conduire (toutes catégories confondues) a été décidé.

- En ce qui concerne la question 4, le tableau 3 reprend le nombre de condamnations et de personnes condamnées pour lesquelles un retrait de permis de conduire à vie (toutes catégories confondues) a été décidé.

- En ce qui concerne la question 7, le tableau 4 reprend le nombre de condamnations et de personnes condamnées pour les infractions: « conduire un véhicule à moteur sans être titulaire du permis de conduire ou du titre qui en tient lieu » (l'article 30, § 1,1°, de la Loi 16 mars 1968), « conduire un véhicule alors que le permis de conduire ou le titre qui en tient lieu est retiré » (l'article 30, § 1, 2°, de la loi du 16 mars 1968) ou « conduire un véhicule sans être porteur du permis de conduire ou du titre qui en tient lieu » (l'article 31 de la loi du 16 mars 1968).

- En ce qui concerne les questions 5 et 6 le Service public fédéral (SPF) Justice ne dispose pas des données demandées. Celles-ci peuvent néanmoins être recueillies auprès du SPF Affaires intérieures.

Tableau 1


1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Nombre de condamnations

8 991

11118

11880

10764

9670

9575

9549

9029

9535

8499

8381

7944

Nombre de condamnés

8613

10547

11300

10285

9278

9182

9130

8688

9174

8126

7962

7566

Tableau 2


1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Nombre de condamnations

45009

52272

56169

55415

53517

60930

69093

71123

79312

80767

66149

60609

Nombre de condamnés

41158

47428

50742

50181

48554

55491

62659

64674

71310

70944

55582

51979

Tableau 3


1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Nombre de condamnations

35

86

218

248

203

220

253

231

235

262

265

298

Nombre de condamnés

25

70

190

201

177

195

222

202

204

220

209

246

Tableau 4


1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Nombre de condamnations

9176

10374

10855

10382

10147

10433

11939

12466

13928

13060

10499

9556

Nombre de condamnés

8167

9190

9604

9152

8903

9245

10508

10750

12107

11267

8849

8208