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Question écrite n° 4-1220

de Wouter Beke (CD&V N-VA) du 11 juillet 2008

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Loi du 11 mai 2003 sur l'unité de carrière - Arrêtés d'exécution

carrière professionnelle
régime de retraite
application de la loi
profession indépendante
salarié
arrêté
Office national des pensions
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Chronologie

11/7/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/8/2008)
4/8/2008Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-392

Question n° 4-1220 du 11 juillet 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le Moniteur belge du 24 juin 2003 a publié la loi du 11 mai 2003 modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière.

Cet loi, issue d'une proposition de loi déposée par M. Jan Steverlynck le 16 avril 2002, vise à garantir correctement les droits à la pension en cas de carrière mixte. L'objectif était qu'en cas de dépassement de l'unité de carrière, chacun puisse se voir reconnaître les années les plus avantageuses et que seules les années effectivement les moins avantageuses soient omises lors du calcul de la pension, quel que soit le régime de pension dans lequel ces années ont été accomplies. Actuellement, on retire uniquement les années du régime des indépendants, même lorsque celles-ci peuvent être plus avantageuses que les années effectuées dans le régime des travailleurs salariés.

À ce jour, cinq ans après la publication de la loi et en dépit de tous les engagements des divers ministres compétents lors de la précédente législature, cette loi est restée lettre morte. Cette dernière prévoyait en effet que le Roi fixerait la date d'entrée en vigueur. Mais cet arrêté royal royal n'a jamais été pris.

Le sénateur Steverlynck a interrogé régulièrement les différents ministres sur l'état de la question. Dans leurs réponses, ils faisaient mention d'obstacles pratiques de mise en oeuvre. Un groupe de travail a dès lors été créé, composé de collaborateurs des deux organismes de pension concernés, soit l'Office national des pensions (ONP) et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), chargé d'évaluer l'impact de la nouvelle loi (voir entre autres la demande d'explications nº3-1810, Annales nº 3-181, p. 56). Rien n'a été communiqué sur les résultats des activités de ce groupe de travail.

C'est la raison pour laquelle je souhaite poser les questions suivantes :

1. Combien de fois s'est réuni le groupe de travail précité ? A-t-il entre-temps terminé ses travaux ?

Dans l'affirmative, ce groupe de travail a-t-il déposé un rapport final ? Quelles sont les conclusions de ce rapport ?

Dans la négative, les travaux de ce groupe se poursuivent-ils ?

2. Quand pouvons-nous attendre l'arrêté d'exécution fixant l'entrée en vigueur de la loi précitée ?

3. Pourquoi une loi, adoptée depuis cinq ans déjà et sur laquelle de nombreuse personnes comptent pour obtenir une pension de retraite correcte, n'est-elle toujours pas appliquée par le pouvoir exécutif ?

Réponse reçue le 4 aôut 2008 :

En réponse à sa question, j'ai l'honneur d'informer l'honorable membre que la mise en œuvre des principes inscrits dans la loi du 11 mai 2003 modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière doit permettre, dans certains cas, un calcul plus juste des droits à la pension. Les dossiers de pension concernés sont ceux des personnes qui ont une carrière professionnelle mixte supérieure à 45 années et où il peut s'avérer plus avantageux de ne pas appliquer la hiérarchie actuelle des régimes légaux de pension.

Je renvoie aux réponses données au Sénateur Pol Van Den Driessche, dans le cadre de la question écrite n° 4-854; il y est question d'énormes difficultés administratives pour l'Office national des pensions et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), alors que cela touche un nombre limité de personnes. L'Office national des pensions a aussi relevé que, dans certains cas, la loi pourrait aboutir à une pension moins avantageuse.

Ces difficultés administratives ont trait au fait que l'Office national des pensions et l'INASTI devraient étudier individuellement la situation la plus avantageuse dans chaque dossier, ceci entraînant d'importants retards dans l'octroi des pensions.

S'ajoutent des difficultés d'ordre fonctionnel liées à la confrontation difficile des différentes réglementations. Le choix de l'une ou l'autre année de carrière peut, par exemple, avoir des conséquences positives ou négatives sur le droit à la pension minimum. Tout ceci rend plus complexe l'aboutissement à des estimations correctes.

L'Office national des pensions et l'INASTI ont mené et mènent de nombreuses discussions pour mettre en évidence et résoudre ces problèmes, sans qu'un groupe de travail n'élabore néanmoins un rapport final.

Actuellement, les deux organismes sont activement engagés dans la résolution de la problématique technique que constitue la communication par voie électronique entre elles. Il s'agit de la première condition pour une mise en œuvre praticable de la loi du 11 mai 2003. C'est le projet Hermès dont les premières phases sont en cours de tests.

Du fait de la complexité du chantier, sa concrétisation par tous les acteurs concernés exige du temps. Il ne m'est donc pas possible, en l'état actuel du dossier, de fixer une date à laquelle les nouvelles règles seront opérationnelles.