Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-122

de Berni Collas (MR) du 11 janvier 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Administration des Douanes et Accises - Communauté germanophone - Restructuration - Possibilités pour le personnel et affectation

administration fiscale
douane
Communauté germanophone
accise
réaffectation professionnelle

Chronologie

11/1/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2008)
19/3/2008Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-509

Question n° 4-122 du 11 janvier 2008 :

Je me réfère à ma question écrite nº 4-30 sur l’« Entrepôt douanier d’Eupen, Industriestrasse 12 – Contrat de bail – Maintien structurel des activités ».

Dans votre réponse du 26 novembre 2007, vous annonciez que dans le cadre de la restructuration future des tâches de première ligne de l’administration, une succursale des Douanes et Accises à Eynatten ainsi qu’une entité mobile à Eupen sont actuellement prévues au niveau de la Communauté germanophone. L’entité mobile sera chargée d’effectuer notamment toutes les vérifications de marchandises sur l’ensemble du territoire germanophone.

Pour pouvoir garantir un service complet en langue allemande à tous les acteurs économiques de la Communauté germanophone, il serait souhaitable que la plupart des nouvelles structures soient aussi implantées en Communauté germanophone.

Sachant qu’une grande partie du personnel germanophone (plus ou moins soixante fonctionnaires) est unilingue, ce personnel ne peut pas être affecté en région francophone.

Dès lors mes questions :

Vu la composante linguistique, quelles sont les possibilités qu’offriront les nouvelles structures en Communauté germanophone ?

Quelle sera l’affectation du personnel germanophone (éventuellement excédentaire) après la restructuration ?