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Podologues - Agrément - Arrêtés d'exécution
profession paramédicale
profession médicale parallèle
formation professionnelle
Institut national d'assurance maladie-invalidité
| 11/7/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/8/2008) |
| 7/10/2008 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 4-399
La podologie est une profession paramédicale régie par l'arrêté royal du 15 octobre 2001 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de podologue et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le podologue peut être chargé par un médecin.
Cet arrêté royal n'a toujours pas été suivi d'arrêtés d'exécution, de telle sorte que le SPF Santé publique n'a pas encore pu prendre de décision d'agrément. En principe donc, n'importe qui peut aujourd'hui exercer la profession de podologue. Il n'y aurait actuellement aucune sanction si quelqu'un exerçait cette profession sans posséder les qualifications nécessaires.
Bien que le SPF Santé publique n'a pas encore pris de décision individuelle d'agrément, l'INAMI dispose bel et bien d'une nomenclature permettant le remboursement aux patients. Seuls les patients de podologues agréés par l'INAMI pourront être remboursés des traitements reçus. Les podologues peuvent demander leur agrément au service des soins de santé de l'INAMI.
Ainsi, le traitement des patients diabétiques est réglé par l'arrêté royal du mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix. Un remboursement par l'INAMI est possible pour certaines prestations podologie. Cet arrêté définit clairement les conditions auxquelles un podologue doit répondre pour être agréé par l'INAMI. Avant de délivrer un agrément, l'INAMI exige encore une déclaration du SPF Santé publique attestant que le podologue concerné entre en considération pour le titre professionnel. Si les arrêtés d'exécution requis de l'arrêté royal du 15 octobre 2001 précité étaient disponibles et si un agrément permettait dès lors de savoir clairement qui peut porter le titre professionnel de podologue, ce détour par le SPF Santé publique ne serait plus nécessaire.
Voici mes questions.
Quand seront publiés les arrêtés d'exécution de l'arrêté royal du 15 octobre 2001 ?
Y a-t-il encore d'autres professions paramédicales où des problèmes similaires se posent ?
Il est exact que la procédure d'agrément des professions paramédicales n'avait pas été mise en œuvre jusqu'à présent.
Toutefois, mon administration effectue à ce jour des travaux d'automatisation par la rénovation de son support informatique. L'espoir étant de faciliter le traitement des dossiers, de gagner un peu de temps mais aussi d'acquérir la satisfaction des intéressés. Tablant sur cette amélioration, mon administration m'a proposé un plan par étape de mise en œuvre des agréments des professions paramédicales. J'ai déjà pu présenter, en Conseil des ministres, les deux titres prioritaires que sont les assistants pharmaco-techniques et les diététiciens. Dès publication de ces arrêtés, l'administration aura douze mois pour mettre en œuvre ces titres, soit intégrer la liste de ces professionnels actuellement présents dans les registres de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), mettre cette liste à jour, écrire à chacun, collecter et traiter les réponses, imprimer les agréments et visas, et les délivrer, mais aussi mettre en place un processus continu pour le traitement de nouvelles demandes et créer le système de contrôle.
J'ai demandé ensuite d'effectuer la même opération pour les ergothérapeutes et présenterai un arrêté au Conseil des ministres en ce sens.
L'INAMI et le Service public fédéral (SPF) se sont par ailleurs mis d'accord pour proposer la suite des mises en œuvre de l'agrément des professions paramédicales. Je me prononcerai dès réception de cette note. Il faut toutefois compter, dans le meilleur des cas, que l'administration ne pourra, avec ses moyens actuels, mettre que deux professions en œuvre tous les douze mois.
Pour ce qui est de la podologie, j'examinerai et objectiverai dans quelle mesure cette profession doit être classée parmi les priorités.