Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-1202

de Freddy Van Gaever (Vlaams Belang) du 2 juillet 2008

au ministre du Climat et de l'Energie

Portails coulissants automatiques - Sécurité - Contrôle

protection du consommateur
machine électrique
norme de sécurité
robotisation
sécurité du produit
responsabilité du producteur
automatisation

Chronologie

2/7/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 31/7/2008)
13/10/2008Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-376

Question n° 4-1202 du 2 juillet 2008 : (Question posée en néerlandais)

La norme EN 13241-1 définit les exigences de placement et de sécurité des portails automatiques et règle également la responsabilité en cas d’accident. La sécurité exige le réglage de la vitesse du portail et des forces qui s’exercent lors du mouvement de celui-ci. Cela exige le placement de profils palpeurs et un mécanisme d’ouverture et de fermeture adapté.

La norme EN est une directive européenne qui est en vigueur depuis le 7 octobre 2003. Les États membres furent obligés de transposer la norme dans une législation nationale. En Belgique, la norme est applicable depuis le 1er mai 2005. Cela se justifie tout à fait, entre autres en raison des dangers de blocage, avec toutes les conséquences possibles, quand les portails coulissants automatiques ne sont pas pourvus des profils palpeurs nécessaires qui arrêtent le moteur de commande lorsque le profil palpeur entre en contact, par exemple, avec un bras coincé. Il va de soi qu’une installation qui doit empêcher ce type d’accident a un certain coût. Par conséquent, les portails coulissants qui ne respectent pas les conditions légales sont nettement moins chers. Il en résulte que les produits ne répondant pas aux normes, et donc dangereux, jouissent d’un important avantage concurrentiel.

Le grand public n’est hélas pas vraiment au courant des obligations légales imposées pour le placement de portails coulissants. Un nombre non négligeable de fabricants en profitent pour mettre sur le marché des portails coulissants dépourvus des profils palpeurs nécessaires à des prix beaucoup moins élevés que les fabricants qui respectent la loi. Ce phénomène alimente la rumeur selon laquelle l’assurance des dispositifs de sécurité nécessaires n’est pas vraiment d’application. Il en résulte que les installateurs qui respectent la loi sont de plus en plus évincés par des fabricants qui ne le font pas.

Dans les pays voisins, les portails coulissants automatiques installés sont régulièrement et minutieusement contrôlés quant au respect des obligations européennes. En Belgique, on dit que les contrôles de ce type sont à la traîne. On en arrive ainsi à la situation absurde où des installateurs, qui jusqu’alors ont toujours respecté la législation, envisagent à leur tour de mettre sur le marché des alternatives moins sûres afin de pouvoir sauvegarder leur entreprise.

Le ministre peut-il me dire :

1. Jusqu’à présent quels types et combien de contrôles des normes de sécurité des portails coulissants automatiques ont-ils été effectués et quels services en sont-ils précisément responsables ?

2. Des procès-verbaux ont-ils jusqu’à présent déjà été dressés en la matière et, dans l’affirmative, combien et quelle suite y fut-elle réservée ?

3. Envisage-t-on à l’avenir d’effectuer ces contrôles de manière draconienne ?

Réponse reçue le 13 octobre 2008 :

En réponse à la question de l'honorable membre, j'ai -le plaisir de fournir les éléments suivants

Les portes coulissantes automatiques1 ressortissent à deux réglementations; d'une part l'arrêté royal du 5 mai 1995 concernant la mise: sur le marché de machines et, d'autre part, l'arrêté royal du 19 août 1998 concernant produits de construction.

Les dangers dont vous faites état sont couverts par l'arrêté royal du 5 mai 1995 concernant la mise sur le marché de machines. Ledit arrêté royal oblige le fabricant à effectuer une analyse de risques afin de vérifier quels risques (exigences fondamentales en matière de sécurité et de santé) sont applicables pour sa machine. Lors de la conception et de la construction de la machine, il faut ensuite qu'il tienne compte de cette analyse. La machine doit satisfaire aux exigences' fondamentales en matière de sécurité et de santé applicables. La voie la plus aisée pour démontrer la conformité à ces exigences fondamentales est de suivre des normes harmonisées, telle que la norme que vous évoquez. Les normes ne sont toutefois pas obligatoires en soi, seul le fait de satisfaire aux exigences fondamentales décrites dans cet arrêté royal le sont.

Le contrôle des arrêtés royaux relatifs aux machines et produits de construction relève de la compétence du Service public fédéral (SPF) Économie, en particulier aux directions générales Qualité et Sécurité et Contrôle et Médiation. A ce jour, elles n'ont pas encore effectué de contrôle sur les portes coulissantes automatiques.

Dès lors, aucun procès-verbal n'a encorel été rédigé quant aux portes coulissantesi automatiques.

Une campagne de contrôles spécifique n'est' pas non plus prévue. Il va néanmoins de soi que toute plainte concrète indiquant la non- observation de la réglementation sera examinée par mes services. Les mesures adéquates seront prises pour chaque infraction.